Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit de maintenir le droit existant en matière d’aide juridictionnelle : La suppression dès le 1^er janvier 2014 de la contribution pour l’aide juridique est inopportune. Cette contribution n’a pas d’effet dissuasif sur les plaignants, elle est d’un bon rapport, de 60 millions par an, a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », de l'amendement n° II-357 du Gouvernement qui a procédé à la reconduction, pour l'année scolaire 2014‑2015, du régime d'aides financières mis en plac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'amendement n° II-648 qui a prévu la revalorisation des aides personnelles au logement le 1er octobre à compter de 2014. À ce titre, il ouvre 19 M€ sur le programme « Aide à l'accès au logement » de la mission ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », des amendements adoptés lors de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, qui ont conduit à majorer de11...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 391 770 » le nombre : « 391 925 ». II. – En conséquence, à la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 20 665 », le nombre : « 20 820 ». III. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la seconde colonne du même ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, sur les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », des amendements identiques n° II-20, II-239 et II-373 qui ont supprimé l'article proposant la dématérialisation de la propagande électorale...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement n° II-353 a prolongé d'un an le délai en vertu duquel les anciens combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française, à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 386 847 407 668 A déduire : Remboursements et dégrèvements 102 054 102 054 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 284 793 305 614 Recettes non fiscales 13 800 Recettes totales nette...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une entreprise transfère une ou plusieurs fonctions ou un ou plusieurs risques à une entreprise, liée au sens du 12 de l'article 39, cesse de les exercer ou de les assumer en tout ou partie, et que son résultat d'exploitati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction aux seuls livres électroniques vendus sous un format de fichier « ouvert », c'est‑à‑dire non soumis à une licence de lecture, l'application du taux réduit de la TVA applicables aux livres numériques. Depuis le 1er janvier 2012, les livres numériq...

Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au nombre : « 1 894 253 », le nombre : « 1 894 622 ». 2° À la huitième ligne, substituer au nombre : « 34 641 », le nombre : « 34 486 ». 3° À la dixième ligne, substituer au nombre : « 964 373 », le nombre : « 964 897 ». 4° À la dernièr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Comme annoncé par le Gouvernement au cours du débat sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation », le présent amendement vise à rétablir les crédits de cette mission tels que le Gouvernement les avait initialeme...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « janvier 2014 et le 1er janvier ». les mots : « mars 2014 et le 29 février ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « dès leur » les mots : « à compter du premier jour du deuxième mois suivant la ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter la date d'entrée e...

I. – Après la première ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : Action de la France en Europe et dans le monde Action extérieure de l'état Action de la France en Europe et dans le monde Action extérieure de l'état II. – En conséquence, après la cinquième ligne du même alinéa, insérer les deux lignes suivantes : Patrimoi...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I.bis. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvemen...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une activité sportive » les mots : « du golf ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exoné...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 315‑5, il est inséré un est créé un article L. 315‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑5‑1. – I. – Sans préjudice des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relati...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas » les mots : « moins de 5 % de la surface totale de ces terrains nécessite ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «  IV. –  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable à l'amendement II-520 sous réserve du vote de ce sous-amendement. La suppression de la dernière phrase de l'amendement vise à éviter de retarder la mise en place du fonds. En effet, le Gouvernement travaille déjà en étroite collaboration avec les parti...

I. – A. – La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015. B. – Le A du II de l'article 1396 du code gé...