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Au III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « engagent plus de 100 millions d’euros de » sont remplacés par les mots : « font une demande de crédit d’impôt pour les ». Exposé sommaire : Il est important que le crédit d’impôt recherche serve exclusivement à aider les entreprises dans leurs activité...

Après la date : « 23 février 2005 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 % ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d’emploi excentrés et ruraux, et la mesure ini...

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I. Le titre de l’article 26 est ainsi rédigé : « Mise en oeuvre du Pacte de défiance et d’irresponsabilité entre l’État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de l’article 26 afin que celui-ci corresponde aux conséquences éc...

I. Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. Le A du I de l’article 82 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) est supprimé. III. Le A du III de l’article 82 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) est su...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 121 » le nombre : « 1 051 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2 269 » le nombre : « 2 199 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le plafond d’autor...

Au taux taux " 10,7%" de l'amendement n° 109, substituer le taux "15%". Exposé sommaire : L’objectif du présent sous-amendement est de porter le plafonnement de la contribution exceptionnelle à 15 % du chiffre d’affaires de l’entreprise assujettie. Le plafonnement initialement envisagé par le gouvernement, de 5 % du chiffre d’affaires était ...

Compléter le titre de l’article 60 par les mots : « Et sécurisation des contrats de prêts souscrits par des personnes morales avec des établissements de crédit » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le titre de l’article 60 qui ne tient compte actuellement que de la première partie en omettant le contenu de la deuxième partie de ...

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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Au 2° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – L’article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011, les mots : « du premier jour » sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours ». II. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les a...

I. Le quatrième alinéa est ainsi modifié : A. La première occurrence de la date : « 1^er janvier 2014 » est remplacée par la date : « 16 octobre 2013 » ; B. Après la première occurrence de la date : « 1er janvier 2014 », les mots : « ou pour lesquelles un avant‑contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « AH. – Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

À l’alinéa 4, après le mot : « sportive », insérer les mots : « extérieure et permanente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l’amendement 511 qui vise à exclure du champ du foncier bâti les terrains non cultivés affectés à la pratique d’une activité sportive lorsque l’aménagement de ces terrains ne ...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : Le III de l’article 244 quater C du Code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6% pour les entreprises appartenant à des branches d’activité qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’une part conséque...

I.- Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) Voir tout l'amendement 31/10/2013 — Amendement N° 293C au texte N° 1395 - Article 44 (Retiré) M. Dosière {"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "1000000", "montantNegatif": "1000000"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Conditions de vie outre-mer", "action":... Voir tout l'amendement 04/10/2013 — Amendement N° CF121A au texte N° 1395 - Après l'article 19 (Irrecevable) M. Dhuicq Le Code Général des impôts est ainsi modifié : I. – A la fin de l’article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé G. – h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux Voir tout l'amendement 28/10/2013 — Amendement N° 161C au texte N° 1395 - Après l'article 62 (Retiré) M. Guilloteau Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que sur les aides apportées par les associations d’anciens combattants. Ce rapport présente notamment les perspectives d’évolution de l’aide différentielle aux ... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org