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Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation. ». Exposé sommaire : En vertu du 3° de l'article 278 bis du code général des Impôts, le taux de 7 % de TVA s'applique aux produits de l'hort...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « H. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. « I. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les u...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « est supprimé ». III. – En conséquence, compléter les alinéas 4, 5 ,7 à 10 par les mots : « est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif au I de l'art...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° À la dernière phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divorcés, ». II. – La perte de recettes pou...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « mis en service » les mots : « livrés sur le lieu d'exploitation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 52. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 124. IV. – En conséquence, à l'alinéa 104, substituer aux mots :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le présent article n'est pas applicable aux collectivités d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à obtenir des précisions concernant les collectivités d'outre-mer. En effet, si la modernisation de l'action publique et la rationalisation sont des objectifs louables, ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 98, substituer aux mots : « résidence de tourisme ou » les mots : « de la résidence de tourisme ou du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « janvier » le mot : « septembre ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer à la date : « septembre 2013 » la date : « janvier 2014 ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : «V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

Supprimer les alinéas 72 et 73. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui, si elle est pertinente, relève néanmoins du domaine réglementaire.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « parcelle », insérer les mots : « ou de deux parcelles contiguës ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. - À l'alinéa 33, substituer aux mots : « doivent être » les mots : « sont ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 133. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « du 1er septembre 2013 au », les mots : « entre le 1er septembre 2013 et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après la référence : « 8 du I », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les p...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Le 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux ebis et eter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la ce...