Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Tous les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et des règles de liquidation des droits à pension. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer les Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d'u...

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences du relèvement de l'âge de la retraite à soixante-sept ans pour les assurés établis à l'étranger qui attestent d'une interruption d'activité professionnelle dans le but de suivre leur conjoint en poste à l'étranger. ...

Le Gouvernement remet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de convergence et possibilités d'affiliation à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé somma...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe aux régimes de retraite de base un objectif quantifié de réduction des inégalités des pensions de droits directs des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Les femmes ont aujourd'hui une retraite de 30 % inférieure à celle des hommes et les écarts de droits directs sont encore...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article trois instituant un comité de surveillance des retraites. Ce nouveau comité reprend de nombreuses missions déjà inscrites dans les fonctions du Comité de pilotage des retraites et du Conseil d'Orientation des retraites.

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique du régime de retraites, notamment la mise en place d'un régime par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mars 2015, visant à étudier l'opportunité de ramener l'âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 6°, il est un inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De suivre l'évolution des écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes, et d'analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, les temps partiels et l'impact d'une...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – À la première phrase de l'article L. 161‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du III, après la référence : « L. 815‑1 » est insérée la référence : « , L. 815‑7 ». ». Exposé sommaire : Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l'article L. 815‑7 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son exposé des motifs, le gouvernement rappelle que le montant de la pension des femmes est, en moyenne, inférieure de 30 % à celle des hommes et que l'actuel dispositif des droits familiaux est...

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la prise en compte, par le code du travail, des facteurs de pénibilité propres aux postes majoritairement occupés par des femmes. Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de mettre en garde contre le risque d...

Supprimer les alinéas 5 à 32. Exposé sommaire : La France connait un grand nombre de commissions : on peut chiffrer à presque 700 le nombre de commissions, comités, observatoires, hauts conseils, etc. Ce grand nombre occasionne des doublons qui provoquent l'incompréhension de nos concitoyens. L'article 3 nous propose une nouvelle création : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pérennité de notre système de retraite est vitale pour notre pays. Mais cet avenir ne peut être durable que dans un contexte de fiscalité maîtrisée. Notre pays est le 4ème pays d'Europe où le coût du travail est le plus cher. Les salariés et les entreprises ont besoin d'une pause fiscale. En augme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 15, les mots : « depuis six mois au moins » sont remplacés par les mots : « au cours des vingt‑cinq meilleures années » ; 2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « vingt‑cinq meill...

Après la première occurrence du mot : « évolution », rédiger ainsi la fin de cet article : « et la refonte des droits conjugaux et familiaux afin de mieux compenser les effets, sur la carrière et les pensions des femmes, d'une plus grande prise en charge de l'éducation des enfants et de l'évolution des modèles familiaux. ». Exposé sommaire ...