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Après le mot : « écoulée », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'information du travailleur par les organismes gestionnaires relatifs aux points acquis l'année écoulée n'est, par nature, pas susceptible de recours. Peuvent être contestées les décisions de ces organismes qui font grief, soit les décision...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et que l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Le passage à temps partiel constitue une modalité importante de la mise en œuvre du compte personnel de pré...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « de l'espérance de vie à soixante ans en bonne santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Si le comité doit formuler des recommandations, autant que celles-ci s'appuient sur des indicateurs spécifiques à la problématique des retraites. Ainsi pour se ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour que l'allocation de solidarité aux personnes âgées remplisse les objectifs qui lui ont été fixés et que l'effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession soit limité. Expos...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « au vu des évolutions économiques, réglementaires ou fiscales de l'année écoulée, » Exposé sommaire : Il s'agit de suivre l'ensemble des facteurs qui influent sur l'évolution du pouvoir d'achat des retraités, sans fixer de liste limitative.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi retraite. Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n'est pas applicable en c...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux mots » les mots : « après le mot ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de la durée de retraite, du niveau de la population ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « par » le mot : « insérer ». Exposé somm...

Tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites, est organisée. Cette négociation porte sur les perspectives d'évolution, de convergence et d'unification des régimes. Les conclusions de ces négociations font...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après la première phrase de l'article L. 161-17-1-1 du même code, tel qu'il résulte du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S'agissant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, mentionnée à l'article L. 815‑1, et sur la base de ces informations, ils informent l...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, portant sur les conditions d'une meilleure prise en compte pour la constitution de droits à la retraite de la période spécifique d'insertion professionnelle des jeunes, notamment sur la possibilité de prendre en compte les premiers trimestres de chômage non indemnis...

Substituer aux mots : « sur proposition de ces organismes aux » les mots : « après une information spécifique par ces organismes auprès des ». Exposé sommaire : L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet de garantir un niveau de ressources minimal (787 € pour une personne seule, 1 222 € pour un couple au 1er avril 2013) a...

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences du relèvement de l'âge de la retraite à soixante-sept ans pour les assurés établis à l'étranger qui attestent d'une interruption d'activité professionnelle dans le but de suivre leur conjoint en poste à l'étranger. ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La règle de report des cotisations d'une année sur l'autre ne s'applique qu'au seul calcul des trimestres et n'intervient pas dans le calcul du salaire annuel moyen. ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé en tenant compte de la ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V du livre III est complété par une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Validation des stages en entreprise « Art. L. 351‑17. –  Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des polypensionnés basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Il étudie les conséquences d'un tel changement sur les p...

Le Gouvernement remet un rapport avant le 31 juillet 2014, examinant la mise en œuvre d'une modification du mode de calcul de la pension de retraite des polypensionnés basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Ce rapport formule des propositions relatives aux modifications à apporter au régime de base des polypensionnés. Exposé...

I. – Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale peut adhérer à un plan d'épargne retraite répondant au...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport permettant d'explorer la mise en place de la retraite par « comptes notionnels », ainsi que des propositions, le cas échéant, permettant de remédier aux difficultés constatées sur le système actuel des retraites. Exposé sommaire : Dans le milieu des années quatre-vingt...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « desdits régimes de base, le régime servant la pension de retraite la plus élevée peut assurer, pour le compte de ce » les mots : « régimes obligatoires de base, le régime auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut assurer, pour le compte du premier ». ...