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Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 641‑4 est ainsi rédigé : « Art  L. 641‑4. – La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndical...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « , pour le régime de base des professions libérales et les régimes mentionnés aux articles L. 644‑1 et L. 644‑2, les objectifs pluriannuels de gestion et, pour le seul régime de base des professions libérales, » les mots : « des objectifs de qualité de gestion communs aux régimes de base et régimes compl...

Substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La date du 15 juillet 2014 ne permettra pas d'avoir suffisamment de recul sur les dispositifs introduits par la présente de loi en matière de rachats aidés. Il est ainsi proposé de reporter la remise du rapport au 15 juillet 2015.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport examinera également les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. Il s'ag...

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV- Le comité de suivi mentionné à l'article 3 de la loi n°     du     garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et neuf hommes tirés au sort et renouvelés par tiers tous les ans à compter de 2016. ...

Substituer aux mots : « au plus tard le 31 décembre 2013 » les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « saisir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le conseil de prud'hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre IV de la première partie. ». Exposé sommaire : La référence au conseil de prud'hommes est plus adaptée qu'à l'organisme gestionnaire de sécurité sociale.

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur le montant des pensions de réversion et sur la modularité de celles-ci en fonction du montant des pensions principales des assurés et du niveau de revenus des conjoints survivants bénéficiaires. Exposé sommaire : L'uniformité du t...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La mesure ambitieuse de simplification du calcul des droits à retraite de base des polypensionnés prévue à l'article 28 nécessitera d'importants travaux de coordination entre régimes alignés, comme ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable pour le calcul de la pension de réversion est modulable en fonction du montant de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré. ». Exposé sommaire : Le taux actuel et uniforme de 54% du montant ...

I. – Après le mot : « et », la fin du troisième alinéa de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « les pensions servies par ces régimes sont réduites à due concurrence du dépassement dans des conditions fixées par décret. ». II. – Après le mot : « et », la fin du troisième alinéa des articles L. 634‑6 et L. 643‑...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Afin de garantir les droits des salariés en cas de recours devant l'organisme gestionnaire, notamment dans ses demandes préalables auprès de son employeur, le...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, après la référence : « 1° », insérer la référence : « et 2° ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « mentionnés» insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que le financement d'une réduction de la durée de travail d'un salarié...

Substituer aux alinéas 48 et 49 l'alinéa suivant : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles le salarié peut être assisté ou représenté. » Exposé sommaire : Afin de garantir les droits des salariés en cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié concerné peut bénéficier de l'assistance ...

Supprimer les mots : « le fonds de pénibilité ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement 2983 soulèvent à juste titre la question de la reconversion professionnelle des seniors déclarés inaptes. Cette question est au cœur du dispositif du compte de prévention de la pénibilité qui a pour objectif de permettre le financement de formation...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Par dérogation à l'article L. 144‑5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 4162‑17 du présent code. ». Exposé sommaire : Il est propos...

Compléter l'alinéa 66 par les mots : « ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l'article L. 4162‑12 ». Exposé sommaire : Il est proposé que le fonds de prévention de la pénibilité prenne en charge également les frais d'expertise exposés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, lors de...

À l'alinéa 65, après le mot : « remboursement », insérer les mots : « au régime général de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pourront être convertis par le salarié en trimestres de retraite à compter de 55 ans. Pour une meilleure coordination entre régimes de retr...

I. – Substituer au mot : « séniors » le mot : « salariés ». II. – En conséquence, après le mot : « inaptes, », insérer les mots : « notamment des séniors, ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement 2983 soulèvent à juste titre la question de la reconversion professionnelle des seniors déclarés inaptes. Cette question est au cœur ...

À l'alinéa 23, après le mot : « moins », insérer le nombre : « 52 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ouvrir aux personnes âgées d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015 les possibilités d'aménagement du barème d'acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et des conditions d'utilisation des points ac...