Recherche d'amendements

Après l'alinéa 49 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5° L'article L. 2323‑14 est ainsi complété : « , sous réserve des dispositions spécifiques au forfait de post-stationnement mentionné à l'article L. 2333‑87 du code précité, prévues au troisième alinéa de l'article L. 2321‑3‑1 du code général de la propriété des personnes publiques ». ...

I. Compléter l' alinéa 2 par la phrase suivante : « L'établissement public territorial de bassin assure la maîtrise d'ouvrage des travaux du projet d'aménagement d'intérêt commun du bassin ou du groupement de sous-bassins hydrographique et ceux pour lesquels il n'y a pas de maîtrise d'ouvrage locale ». II. Compléter l'alinéa 3 par la phrase su...

Substituer aux alinéas 150 à 162 les 9 alinéas suivants : « Art. L. 3642-2. – I. –  1.   Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de ...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi opère une distinction problématique entre pouvoir de police de la circulation et pouvoir de police du stationnement. Or, d'un point de vue juridique, le CGCT appréhende cette police comme un tout indivisible, auquel est consacrée une section unique intitulée « pol...

Supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit, par convention, l'établissement d'un transfert de compétences du département vers la métropole. Le gouvernement l'a réaffirmé lors de la seconde lecture au Sénat : ce transfert n'est nullement une obligation, c'est une possibilité. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article lai...

I.A l'alinéa 26,substituer aux mots «  ainsi rédigé », le mot : «  supprimé » ; II.Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le Gouvernement est revenu lors de la discussion de ce projet de loi au Sénat sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale faisant rentrer la ville de Paris dans le droit commun en conférant à son maire les po...

I. Supprimer les alinéas 2, 3, 4, 5. II. A l'alinéa 6, remplacer les mots : « du même article » par les mots : « de l'article ». III. Supprimer les alinéas 8 à 62. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer du présent projet de loi les dispositions relatives à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des ...

A l'alinéa 12, après les mots : « le développement social et », ajouter les mots : « la contribution à ». Exposé sommaire : La rédaction issue du Sénat sème le trouble s'agissant de la question de la précarité énergétique et risquerait d'être interprétée comme imposant aux départements de financer les tarifs sociaux de l'énergie. ...

A l'alinéa 2, remplacer les mots: « bénéficient, à titre individuel, d'un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis » par les mots: « conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 avait permis une clarification sensible de la répartition des compétences entre les Collectivités Territoriales. Le rétablissement de la clause de compétence générale que l'article 2 de la loi du 16 avait supprimé, va donner lieu à un manque d'organisation dans la répartitio...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « ° Des représentants des établissements publics de bassins, lorsque les sujets traités sont relatifs à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et des inondations, ou ont un impact sur cette dernière. » Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité du domaine de l'eau qui nécessite une gest...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional. Il est important de rappeler que le conseil régional a vocation à se préoccuper de tous les territoires de son périmètre et pas uniquement ceux concentrant le pl...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux », les mots : « jusqu'à l'élection du conseil de la métropole » Exposé sommaire : amendement de cohérence

Après l'alinéa 197, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3651-5. - Une indemnité de mobilité peut être versée aux agents déplacés ou transférés par application des dispositions du présent livre, selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents ...

A l'alinéa 6, après les mots : « « La métropole du Grand Paris » », insérer les mots : « , en lieu et place des départements des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissoudre les quatre départements de la petite couronne dans la métropole du Grand Paris. Il apparaî...

Rétablir ainsi cet article : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, élaborés conjointement avec l'État ou non, en matière de développement économique, d'amé...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à confier de plein droit au président du conseil de la métropole, l'exercice des pouvoirs de police de la circulation sur l'ensemble des voies de communication du domaine public routier de la métropole. De leur côté, les maires des communes membres exerceraient les préro...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « Elle est présidée par le président du Conseil régional. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la présidence de la conférence territoriale de l'action publique par le président du conseil régional.

Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 2° à la protection de la biodiversité » Exposé sommaire : Les Régions se sont fortement investies dans la préservation de la biodiversité. Depuis le Grenelle de l'environnement, elles sont d'ailleurs chargées d'élaborer le Schéma régional de cohérence écologique. Cela nécessite, pour la ...

Supprimer l'alinéa 113 Exposé sommaire : Aux termes de l'alinéa 113, la Métropole de Lyon exercerait de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence : « h)°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement et avec le ...