Amendement N° 185 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(18 amendements identiques : 32 198 219 287 318 326 364 397 418 439 450 524 605 652 695 734 762 855 )
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Aubert, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Costes, M. Courtial, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Lazaro, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Reiss, M. Siré, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Verchère, M. Vitel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les peines planchers ont été instaurées par la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs du 10 août 2007 afin de sanctionner la récidive plus sévèrement.
Cet article, qui a pour objet de les supprimer, témoigne du laxisme dont le gouvernement fait preuve en matière de délinquance. La récidive est une atteinte intolérable à la sécurité des personnes et des biens qui doit être combattue et qui mérite un traitement sévère, à la hauteur de sa gravité.
La suppression des peines planchers va non seulement rendre la sanction de la récidive trop permissive eu égard à sa gravité mais va également envoyer un message d'impunité totale aux délinquants, qui seront moins dissuadés de récidiver. L'objet de ce projet de loi est pourtant de prévenir la récidive…
Aussi, le présent amendement supprime l'article 5 et rétablit ainsi les peines-planchers.
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