Amendement N° 231 (Rejeté)

L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Les arguments soulevés pour demander la suppression de l'article 8 sont toujours valables. Cet amendement de suppression est donc de cohérence.

On ajoutera cependant deux éléments à ceux précédemment développés :

- il n'est pas acceptable que l'article 9 renvoie à décret le délai dans lequel l'évaluation doit être réalisée par le SPIP, et le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines doit prendre son ordonnance.

- de même, l'article 9, qui prévoit que le JAP puisse mettre fin à la contrainte pénale, donc la révoque, en dépit de la durée de contrainte fixée par le tribunal, est incompréhensible. Doter ainsi le JAP de pouvoirs proprement juridictionnels n'est pas acceptable. La comparaison avec le SME ne saurait être produite comme argument valable, car l'on ne se place pas ici dans le cadre d'un SME, probatoire assortie d'une peine de prison en cas de non-respect, mais dans le cadre d'une peine en soi.

- enfin, dans la mesure où l'article 9 prévoit qu'en cas de non-respect par le condamné de sa contrainte pénale, ce dernier peut être condamné à de la prison ferme, mais que la durée de cette peine ne peut excéder la moitié de la durée de la peine de contrainte pénale prononcée par le tribunal, ni le maximum de la peine de prison encourue par l'infraction initiale, l'application concrète de ce PJL conduira par exemple à ce qu'un délinquant commettant un délit passible de 7 ans de prison, soit d'abord condamné à 4 ans de contrainte pénale, et que ne respectant pas ses obligations, la sanction de prison ferme applicable à ce délinquant ne puisse excéder 2 ans.