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A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la majorité et de l'opposition », les mots : « pluraliste ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le choix des membres de la commission de vérification a pourobjectif de confirmer la dimension pluraliste de cet organe.

Après l'article 4sexies, insérer l'article suivant: « Il est institué une délégation parlementaire des exportations de matériel de guerre (AEMG). Cette délégation a pour mission d'examiner périodiquement les AEMG délivrées par le Gouvernement, lorsque les exportations engagent des entreprises dont l'État est actionnaire, au regard du respect d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

Substituer aux alinéas 4 à 12 les trois alinéas suivants : « 2° Le III est ainsi rédigé : « III.- La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l'académie du renseignement ainsi que les dire...

A l'alinéa 35 Compléter la phrase :1.3. Une stratégie militaire renouvelée par le membre de phrase suivant : « sous l'effet d' un budget juste insuffisant » Exposé sommaire : Le chapitre intitulé « une stratégie militaire renouvelée» à l'alinéa 35 illustre la gymnastique dialectique à laquelle le Président de la République se prête pour accr...

Après l'alinéa 22, insérer les alinéas suivants : « e) Insérer un VII ainsi rédigé : « VII. – Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires publie un rapport annuel d'activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la présentation d'un rapport annuel d'activité du CIVEN, nouvelle autorité administrative indépend...

Après l'alinéa 315 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux hypothèses précédemment citées, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, à travers les rapporteurs budgétaires prévus à l'article 4ter du projet de loi, sont tenues informées à chaque affectation au budget de la défense, des recettes...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « dix jours », les mots : « quatre mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner la durée d'une autorisation émise au titre du présent article sur celle applicable en matière d'interception de sécurité. En effet, le procédé de géolocalisation s'avère moins intrusif da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

Les deux premières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : La présente programmation fait l'objet d'actualisations annuelles à la fin de chaque session ordinaire du Parlement, à compter de la session 2015-2016. Ces actualisations font l'objet d'un débat au Parlement. Elles permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objec...

Le Ministre de la Défense communique au Parlement, une synthèse du rapport sur le moral établi annuellement au sein des forces armées. Cette communication est assortie d'une présentation devant les commissions compétentes de chaque assemblée par le chef d'état-major des armées assisté des chefs d'état-major de chaque armée. Exposé somma...

Compléter l'alinéa 285 par une phrase ainsi rédigée :  « Á cette fin, des moyens humains et matériels suffisants doivent être mis à sa disposition. » Exposé sommaire : L'Agence Européenne de Défense a vocation à devenir le pivot de la coopération européenne dans le secteur des industries de défense. Elle a été créée en 2004 afin de « dévelop...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : Exposé sommaire : Les conditions d'audition des agents, telle que prévue à cet alinéa, ne sauraient être moins strictes que celles prévues pour l'audition dans le cadre pénal figurant à l'article 7 de cette loi. Cet amendement impose donc l'application des mêmes précautions à l'audition devant la...

L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Les opérations extérieures en cours font, deux fois par an, l'objet d'un débat au Parlement et ce, en tenant compte des débats en cours dans les instances multilatérales où elles sont engagées (ONU, OTAN, UE), à compter du vote du Parlement au-delà des quatre mois de l'intervention, comme précisé à l'article 35 ...

A l'alinéa 4 supprimer les mots suivants « à concurrence de 0.9 milliards d'euros supplémentaires » Exposé sommaire : La bonne réalisation de la loi de programmation 2014-2019 repose en grande partie sur les ressources exceptionnelles qui doivent s'élever à 6.1 milliards d'euros sur la période. Si ces recettes exceptionnelles, provenant esse...

I. - Alinéa 2, tableau première colonne Rédiger ainsi cette colonne :2014 5,12 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Les I à III de l'article 10 de la loi n° 86-912 d...

I. - Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau :201420152016201720182019 2,123,083,684,394,865,10 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Les I à III de l'article 10 d...

Après l'alinéa 207 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Dans le cadre des restructurations, la liste de l'ensemble des unités victimes de cette restructuration devra être publiée au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Lorsque des unités sont victimes de restructuration, ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de ce nouvel alinéa ont voulu permettre l'audition des agents des services. Cette disposition  n'était pas demandée par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi. La procédure actuelle apparaît largement suffisante à la bonne information du Parlement.

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « Le second alinéa du VI est ainsi rédigé : « Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l...