Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé...

A l'alinéa 2, rédiger ainsi la deuxième phrase :  « Au terme de cette évolution, soit en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront ainsi à 242 279 agents en équivalents temps plein dont, au maximum, 28  906 officiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer l'effort de restructuration sur la réduction du nombre ...

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : La poursuite de la modernisation des composantes de la dissuasion nucléaire qui prépare leur renouvellement,  n'est pas conforme au principe de stricte suffisance et ne respecte pas les engagements que nous avons souscrits au sein du Traité de non-prolifération de ne pas développer les armements nucléa...

Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :  « Parmi les effectifs militaires, le pourcentage d'officiers sera, au maximum, de 15,5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer l'effort de restructuration sur la réduction du pourcentage  d'officiers dans les armées. Depuis 2007, les mesures de rationalisation imposées au ...

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », la référence : « I » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la première phrase de l'alinéa 32 du rapport annexé, par les mots suivants : « .. conformément à l'esprit des dispositions relatives à la PESC-PSDC contenues dans le traité sur l'Union Européenne. » Exposé sommaire : Il est incompréhensible que le projet de Loi de Programmation Militaire que vous nous proposez, ne fasse aucune ment...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles doivent inclure la possibilité, pour le requérant, de défendre sa demande en personne ou par un représentant. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure de demande d'indemnisation des conséquences des essais nucléaires, il est important de garantir une procédure contradictoire qu...

Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « a) bis Après la deuxième phrase du II, insérer la phrase ainsi rédigée : « Le comité en apporte alors la preuve au demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte plusieurs décisions de justice, selon lesquelles les refus d'indemnisation ne recevaient pas une motivat...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa du IV, la référence : « III » est remplacée par la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I.– À l'alinéa 17, après les mots : « code de la défense » insérer les mots : « , du code général des collectivités territoriales ». II.– En conséquence, après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « f)D'insérer dans le code de la défense et le code général des collectivités territoriales des dispositions visant à renforcer la protect...

Compléter l'alinéa 8 du rapport annexe, par la phrase suivante: «Cette évolution rend inacceptable toute perspective de réduction de l'effort de défense de la France à qui sa qualité de membre permanent du Conseil de Sécurité de l'ONU confère la responsabilité de l'exemplarité.» Exposé sommaire : Il serait évidemment irresponsable pour la Fr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut, le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

Modifier ainsi l'Article L 4124-1 du Code de la Défense : Ajouter un 7ème alinéa rédigé ainsi : « Le Ministre de la Défense communique aux Commissions compétentes de chaque Assemblée, un rapport de synthèse annuel des travaux du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire. » Exposé sommaire : Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fin du déclenchement automatique de l'enquête pour recherche des causes de la mort en cas de découverte d'un cadavre à l'issue de combats, pourrait se voir opposer l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à la vie...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le II est ainsi rédigé : « II.-La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. « Les membres de la délégation désignent chaque an...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 350 : « Dans la déflation des effectifs militaires, un effort pour réduire le pourcentage d'officiers dans la population à statut militaire de 16,75 % à 15,5 % en fin de programmation sera conduit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer l'effort de restructuration sur la réduction du...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots :  « mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « désignés par décret » Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français stipule que le principe de causalité est acquis pour le...

A l'alinéa 347, remplacer chaque occurrence du mot : « postes » par le mot : « emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...