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Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit d'instaurer un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'entreprises. Or, la transmission est un acte qui se prépare à long terme, on ...

Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « II. Sont également considérées comme innovation sociale toutes nouvelles formes de support d'échange économique ou d'outils d'ingénierie financière territoriale permettant notamment de mobiliser l'épargne locale, d'améliorer la circulation de la richesse sur le territoire et d'orienter la...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « solidaires d'utilité sociale agréées en vertu du présent article : » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Soit anticipant un besoin social potentiel ; » Exposé sommaire : L'innovation n'est pas uniquement la réponse à des besoins nouveaux mais également l'anticipation, consistant à aller au-devant de besoins qui vont émerger dans un futur proche. Le domaine de la santé en est un exemple-type.

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des missions spécifiques des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d'acteurs : » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sans préjudice des missions de représentations des organisations professionnelles ou interprofessionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un nouvel article 11 A qui prévoit que les sociétés de moins de 250 salariés devront informer tous les 3 ans leurs employés sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : L'article 12 instaure une obligation d'information préalable des salariés lorsqu'une cession des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une entreprise est envi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article de loi « bavard » qui ne constitue pas une disposition de nature législative. L'élaboration d'une stratégie de promotion de l'économie sociale et solidaire auprès des jeunes peut tout à fait être confiée à un parlementaire en mission ou bien à une personnalit...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire peuvent temporairement déléguer aux agences régionales existantes, par voie de conventionnement, une partie des missions qui leur incombe. » Exposé sommaire : Dans de nombreuses régions, des agences régionales assurent aujourd'hui les m...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Ledirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs n...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dont certaines choisies au regard de leur expérience de la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire a une dimension européenne qui est déterminante pour plusieurs raisons: le droit européen de la concurrence impacte les relations fina...

A l'alinéa 2, après le mot : « régionaux », insérer les mots » « et généraux ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les pôles territoriaux de coopération économique vont associer les collectivités territoriales, il apparait logique que les conseils généraux, chefs de file de la solidarité sociale et territoriale donnent leur avis à la dési...

Après les mots : « chambre régionale », substituer aux mots : « d'économie », les mots : « de l'économie » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 9,  insérer l'alinéa suivant : « Les statuts des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont conformes à un cahier des charges établi par le conseil national ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une mise en cohérence des statuts et des missions des CRESS et du Conseil national chargé de la promotion ...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « recherchant », le mot : « poursuivant ». Exposé sommaire : Cet amendement « quasi rédactionnel » vise à remplacer le terme « recherchant » par le terme « poursuivant » avant les mots « utilité sociale » pour définir de manière plus exigeante le cadre dans lequel les entreprises de l'économie sociale et s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de cohérence, du fait que l'ESS est considéré comme un domaine d'action à part entière dans ce projet de loi, la question de son traitement territorial doit être discutée dans le cadre du projet de loi de décentralisation, à l'instar de tous les domaines de compétence et d'intervention des co...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « à la fois ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale, de cohésion urbaine, ainsi que les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, intègrent un volet relatif à l'économie sociale et solidaire, lorsque leur élaboration...

A l'alinéa 14, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le principe de lucrativité limitée, en augmentant la part minimum dédiée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions prévues par un décret, les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu'elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur quali...