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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et inégalités sanitaires, sociales et économiques », les mots : « lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation pop...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit d'instaurer un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'entreprises. Or, la transmission est un acte qui se prépare à long terme, on ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « c) Appliquer les principes …(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « nationaux et européens ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire a une dimension européenne qui est déterminante pour plusieurs raisons: le droit européen de la concurrence impacte les relations financières entre les collectivités publiques et les acteurs de l'ESS; c...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « article », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision, seuls certains pôles territoriaux de coopération économique ayant vocation à être soutenus par l'État dans le cadre d'appels à projets.

Après les mots : « stratégie régionale », insérer les mots : « de développement » Exposé sommaire : Le but de la stratégie régionale doit être de développer l'économie sociale et solidaire. C'est d'ailleurs l'objet de cette loi et il convient de le préciser.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont dénommées entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi. » Exposé sommaire : Au sein de la dynamique d'ensemble de l'économie sociale et solidaire, il semble important de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la fami...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs n...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « sont conviés », le mot : « participent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, après le mot : « sauf », insérer les mots : « pour les entreprises agréées solidaires définies à l'article L. 3332‑17.1 du code du travail ou ». Exposé sommaire : Interdire le rachat de parts risque de créer des situations d'illiquidité. Les entreprises solidaires sont particulièrement exposées. C'est pourquoi cet amende...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « l'entreprise », les mots : « ou « organisme solidaire d'utilité sociale » l'entreprise ou l'organisme ». Exposé sommaire : Cet article ne semble être orienté que pour les entreprises, d'ailleurs l'agrément est intitulé « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Or, la liste des autres entités bénéficia...

A l'alinéa 16, après le mot : « qualité », insérer les mots : « d'organismes ou ». Exposé sommaire : Au sein de la dynamique d'ensemble de l'économie sociale et solidaire, il semble important de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la famille de l'ESS. Il n'est pas possible, sans quelques risques, d'ag...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « et au développement », les mots : « , au développement et au maintien ». Exposé sommaire : Soucieux de sauvegarder des emplois dans les régions et préoccupés de la disparition progressive d'entreprises en bonne santé notamment du fait de l'absence de repreneurs, les CRESS peuvent contribuer non seuleme...

Après le mot : « auquel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « appartiennent les personnes morales de droit privé qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « la », insérer les mots : « catégorie de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1233‑57‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 4616‑1, », sont insérés les mots : « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 » ; b) Après le 3°, il est inséré un 4° ains...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1er : « L'utilité sociale recouvre toute activité entrepreneuriale dont l'objet social(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : l'article 2, dans sa rédaction actuelle rattache la notion d'utilité sociale aux entreprises. Les différents articles du projet de loi qui font réf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du regroupement de ces dispositions au sein de l'article 3 relatif au Conseil supérieur de l'ESS.

A l'alinéa 8, après le mot : « publication » insérer les mots : « et l'actualisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au CRESS d'actualiser la publication de la liste des entreprises de l'ESS.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Être gérée conformément aux principes suivants : » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.