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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les moyens mis en commun et les modalités de rémunération des personnes physiques sociétaires dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant que le réviseur peut assister une coopérative dans la mise en œuvre des mesures correctrices qu'il lui propose. Dans la mesure où le réviseur proposera lui-même ces mesures correctrices, il est préfé...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « compétent au sens de l'article L. 511‑30 », les mots : « d'affiliation au sens des articles L. 511‑30 et L. 511‑31 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « pas faire l'objet » les mots : « faire l'objet ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l'État encouragera les partenaires territoriaux à soutenir l'émergence et le développement des pôles territoriaux de coopération économique, qu'ils soient ou non lauréats des appels à projet nationaux, afin de favoriser la diffusion de ce mode de coopération et la diversité des init...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis L'article 17 est ainsi modifié : « a)Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l'article 15, lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail, les conditions d'un éventuel maintien du lien de subordination résultant de leu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 26, après le mot : « sens », insérer les mots : « du III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « L'article 19 septies est ainsi rédigé : « Peut être associée d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, et notamment toute personne productrice de biens et de services, tout salarié de ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Par l'effet », les mots : « En application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 124‑11, les mots « Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance » sont remplacés par les mots « Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou la gérance » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de simplification.

Section 8 Les coopératives maritimes Art. ... L'article L. 931‑18 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À titre d'expérimentation et pour une durée limitée à trois ans, les dirigeants de coopératives maritimes continuant à être embarqués to...

À la dernière phrase de l'alinéa 55, substituer au mot : « disposition », les mots : « mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 46, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de cet », les mots : « du présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « peuvent faire », les mots : « font ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Afin de rétablir une application homogène du dispositif RSE aux entités non cotées dépassant 100 millions d'euros de total de bilan ou de chiffre d'affaires net et 500 salariés permanents en moyenne ...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.