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A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « socialement utiles et économiquement viables », les mots : « d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développe...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « affecte de manière significative », les mots : « a un impact significatif sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à ne pas connoter de manière trop négative l'impact de l'objectif d'utilité sociale.

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 2, après le mot : «défavorisés», insérer les mots : «ou visant à la promotion d'une économie relocalisée». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'intégrer dans le schéma de promotion des achats publics socialement responsables, la notion de proximité. En effet, ce schéma reste incomplet puisqu'il ne repose que sur ...

A l'alinéa 2, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et généraux ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les pôles territoriaux de coopération économique vont associer les collectivités territoriales, il apparait logique que les conseils généraux, chefs de file de la solidarité sociale et territoriale donnent leur avis à la dési...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , dans le respect des missions assurées par les réseaux d'acteurs existants et des organisations professionnelles et interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Le développement des Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire doit être encouragé. La loi que nous examinons est en ce sens très posi...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ces sociétés susmentionnées sont soumises, tous les cinq ans, à un contrôle dont l'objectif est de déterminer si elles respectent les conditions fixées par l'article 1er de la présente loi. Le non-respect de ces conditions entrainent la perte par la société de sa qualité d'entreprise de l'économi...

Après la première occurrence du mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « établissent et actualisent régulièrement, à partir des données transmises par les greffes des tribunaux de commerce et les préfectures, la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1erqui sont situées dans leur ress...

Chapitre V Monnaies locales complémentaires. Art... Après le 7° du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis Les interdictions définies à l'article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale telle que définie à l'article 2 de la loi n° ......

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : L'article 12 instaure une obligation d'information préalable des salariés lorsqu'une cession des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une entreprise est envi...

A l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « et à la préservation des biens communs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité des entreprises qui « concourent au développement durable » par la notion plus aboutie de préservation des biens communs.

Après le mot : « notifie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « directement aux salariés sa volonté de céder en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre de rachat. Le délai court à compter de la date de cette notification. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'alinéa 6 de l'article 11 dispose que «Lorsque le fon...

Après l'article L. 631‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1-1 – Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise totale...

A l'alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières prem...

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le I de l'article L. 6323‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par les mots : « ainsi que les formations à l'entrepreneuriat dans le champ de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le prés...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « conseils », le mot : « conseillers ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle.

I. La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n°...  du ... relative à l'économie sociale et solidaire ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit d'instaurer un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'entreprises. Or, la transmission est un acte qui se prépare à long terme,...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « social », les mots : « d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel afin de préciser la notion de « caractère social » qui est floue et le mettre en conformité avec la terminologie utilisée dans le texte du projet de loi.