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A la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « les maisons de l'emploi et ». Exposé sommaire : Les politiques d'insertion se faisant principalement au niveau des mairies, le PLIE paraît l'acteur le plus pertinent.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La nullité ne peut être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. » Exposé sommaire : Sanctionner le défaut d'information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionnée s'i...

A l'alinéa 5, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « , des personnes handicapées et des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire doit avoir vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres. Il est donc important que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire puis...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Le droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'entreprises a, selon l'exposé des motifs du projet de loi, vocation à pallier le risque de non transmission d'une entreprise saine. Or, ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « choisies parmi les experts de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de réserver certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou « défavorisées ». Cet ajout a pour origine une proposition de Directive du Parlement Europ...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre la liste des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices entrant dans le champ de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics....

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les orientations », les mots : « et évalués les orientations, la stratégie régionale ». Exposé sommaire : Le rajout des mots « évalués » et « stratégie régionale » insistent sur le fait que la conférence régionale doit aussi permettre une évaluation de la stratégie régionale devant ses acteurs. ...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de pure forme visant à conserver le terme employé dans l'article, qui est plus précis que le terme « secteur »

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 1 : « L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ». Exposé sommaire : Alors que l'article 1er définit les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) en exigeant en outre des sociétés commerciales qu'elles répondent à la définition des entreprises recherchant une utilité sociale prév...

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « ou à la transition énergétique ». Exposé sommaire : L'année 2013 a été marquée par le Débat National sur la Transition Energétique. A cette occasion, de nombreuses propositions ont été faites, tant par les citoyens que par les associations, syndicats et professionnels. Ces pr...

A l'alinéa 18 , après le mot : « qualité », insérer les mots : « d'organismes ou ». Exposé sommaire : Au sein de la dynamique d'ensemble de l'économie sociale et solidaire, il semble important de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la famille de l'ESS. Il n'est pas possible, sans quelques risques, d'a...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « au 2° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure l'État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) dans la liste des donneurs d'ordre devant adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux représentants de l'État dans la région, ainsi qu'au président du conseil régional d'organiser tous les deux ans une conférence régionale sur l'économie sociale et solidaire. Une telle obligation est une charge financière pour les régions et l'État...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis – Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail ; II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de suivi. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article qu'il est proposé de supprimer prévoit la consécration législative du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, « chargé d'assurer le dialogue entre les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics ».

A l'alinéa 8 , substituer aux mots : « au sens », les mots : « conformément aux 1° et 2° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que dans la publication de leurs listes d'organismes et d'entreprises de l'ESS les CRESS distinguent bien les deux catégories de l'article 1er pour lever toute ambiguïté : - les organismes regroupés da...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141‑31. - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts c...