Recherche d'amendements

I. – La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Concernant les constructions neuves, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, peut, pour la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement, décider d'affecter un monta...

Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « tarif » est remplacé par les mots : « ou des tarifs » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le ou les tarifs de la part incitative sont fixés chaque anné...

I. – Au troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale » sont remplacés par les mots : « . Toutefois le double comptage des esters méthyliques d'acides gras issus de déchets et de résidus ne peut...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin de la première phrase de l'article 1679 A, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, est ainsi rédigée : « 6 050 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 » ;...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou 691 770 euros pour les contrats mentionnés au 1 du I bis ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « en vigueur au 31 décembre 2013 » les mots : « antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « D bis. – Le premier alinéa du I de l'article 44 duodecies est ainsi modifié : « 1° L'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 »; « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les contribuables qui créent des activités à compter du 1er janvier 2014 bénéficient...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepri...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professio...

I. – Après l'article 1382 B du code général des impôts, il est inséré un article 1382  BA ainsi rédigé : « Art. 1382 BA. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise pour une durée minimale de dix ans, dans les conditions prévues à l'article 163...

Après le mot : « à », la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336 -5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016. » » Exposé sommaire : Actuellement, les reversements opérés au bénéfice des ensembles intercommunaux ou des communes au titre du FPIC se font sur la ...

I. – L'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour l...

I. – Le I de L'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, plutôt que de doter en capital l'EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l'EPFR, liée à deux emprunts remboursables a...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepri...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professio...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Simplification et harmonisation des modalités d'établissement de la taxe foncière « XXI. – Le II de l'article 1400 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : «réhabilitation» , sont insérés les mots : « , soit par contrat de crédit-bail »...