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ÉTAT D « Avances à l'audiovisuel public » I. – Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :  (en euros)Programmes+ (majorer les ouvertures) - (minorer les ouvertures) France Télévisions149 100 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 Institut national de l'audiovisuel 0 0 TOTAUX149 100 0 SOLDE1...

ÉTAT D « Participations financières de l'État » I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : (en euros) Programmes  + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État900 000 000 0 Désendettement de l...

ÉTAT B Mission « Écologie, développement et aménagement durables » I. – Après le programme : « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », insérer le programme : « Paysages, eau et biodiversité ». II. – Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :  (en euros)Programmes+ (majorer les ...

La loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifiée : 1° Au titre II de la seconde partie, après l'année : « 2013 », sont insérés les mots : « - CRÉDITS DES MISSIONS ET » ; 2° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 66 est ainsi modifiée : a) À la deuxième ligne, le nombre : « 1 903 061 » est ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. II. – Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organisme...

I – Il est inséré un I ainsi rédigé : « I. – Compléter l’alinéa 5 comme suit : « , à condition que le bon ou contrat n’ait pas fait l’objet, dans les six mois précédant la date de la transformation, de la conversion d’engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification ...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « IVbis. – Au même alinéa, après le mot : « constitué » insérer le mot : « notamment ». ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel vient préciser l'amendement 364 du rapporteur général.

L'article 885 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, doit êt...

Après l'alinéa 139, insérer les cinq alinéas suivants :  « XIXbis. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 213‑11‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124‑2 p...

I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279‑0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date. II. – La perte de recettes pour l...

I. – Le 3 du IV de l'article 234 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue p...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 49 : « Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. ». II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de la deuxième phrase des alinéas 57, 59 et 61. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les frais de déclaration et de versement prélevés par l...

I. – Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l'imposition » ; 2° Au e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont supprimés. II. – Les dispositions du 1° du I sont applicable...

Substituer aux alinéas 43 et 44 de cet article les trois alinéas suivants : « III. – A.  – Le 5° de l'article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « 5° Le produit de la fraction de la taxe d'apprentissage attribuée aux régions prévue au I de l'article L. 6241‑2 du code du travail » ; « B. – Si, au ti...

I. – Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 € sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452‑1 du code de la construction et de l'habitation avant le 31 décembre 2013. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles appli...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. – L'article L. 221‑31 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au a), après le mot : « Actions », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code de commerce, » ; b) Le c) est abrogé ; 2° Aux a), b) et c) du 2° du même I...

À l'alinéa 65, après la référence : « A », insérer les mots : « , à l'exception du c) du 2°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les frais de déclaration et de versement prélevés par les redevables de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), lorsque celle-ci est perçue par un syndicat inter...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette plus-value s'entend de l'excédent du prix de cession des titres, parts ou actions sur leur valeur d'origine diminuée des amortissements déduits en application du I et non encore rapportés au jour de la ces...

I. – La première phrase du sixième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complétée par les mots : « et majorée d'un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ». II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Exposé sommaire : L'article ...

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. – Sans préjudice de l'application du 11° de l'article 1382, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévue...