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I. – L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le montant : « 195 € », est remplacé par le montant : « 210 € »; 2° Au même alinéa, le montant : « 90 € », est remplacé par le montant : « 92 € »; 3° Au dernier alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 143 € ». II – Le I s'appli...

Le c du 2 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 2° Au quatrième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le gouvernement mène actuellement un effort important aux fins de garant...

ÉTAT D « Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés » I. – Compléter  le tableau des comptes de concours financiers par la mission et le programme suivants : « Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés », « Prêts pour le développement économique et social ». II. - Modifier ainsi les ouvertures en auto...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 221‑15 du code monétaire et financier est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l'alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l'année suivante, conserve le bénéfice de ce compte sur livret. ». II. – Par dérogation au ...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à condition que le bon ou contrat n'ait pas fait l'objet, dans les six mois précédant la date de la transformation, de la conversion d'engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification en engagements exprimés en unités de co...

ÉTAT A I. – Modifier ainsi l'état A : 1° Après la ligne1499 du I, insérer les deux lignes suivantes : « 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques « Ligne 1501     Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques    - 31 069 » 2° Rédiger ainsi la ligne 1714 du I : « Ligne 1714 Prélèvement sur les somm...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. – L'article L. 45 est ainsi modifié : 1° Le 2 est ainsi modifié : a) Le début est ainsi rédigé : « Pour l'application de la législation fiscale lorsque... (le reste sans changement) » ; b) Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne »...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cas mentionné au 1° du I ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 8 ouvre un avantage fiscal au titre de prises de participation minoritaires dans des PME innovantes, soit en direct, soit par l'intermédiaire d'un fonds de capi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1609tertriciesest ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « redevance » sont insérés les mots : « perçue au profit des sociétés de courses, destinée à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le c du 1 du VI est ainsi modifié : - le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; - la première occurrence du mot : « douze » est remplacée par le mot : « quinze » ; - la première occurrence du mot : « huit » est remplacée ...

I. – Les contribuables ayant bénéficié, au titre de l'année 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en application des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2011 et 2012, de l'exonération d...

Pour les contribuables relevant du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50‑0 du code général des impôts ou du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du même code qui sont imposés à la cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2013, sur la base minimale prévue à l'article 1647 D du même code et dont le monta...

I. – Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est menée, en 2015, selon les modalités et les principes définis aux III à IX du présent article, dans cinq départements représentatifs désignés par arrêté du ministre chargé du budget. II....

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° du 2 de l’article 793, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° les immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, ...

Sous-amendement à l'amendement du gouvernement n°448 4° Au dernier alinéa, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant « 84 € ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le minimum de perception soit augmenté aussi pour la catégorie des « autres tabacs à fumer » qui comprend deux produits du tabac différents, à savoir le tabac à...

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : La catégorie des« autres tabacs à fumer » comprend deux produits du tabac différents, à savoir le tabac à pipe et le tabac à narguilé. Il est propos...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au dernier alinéa, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant : « 84 € ». ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le minimum de perception soit augmenté aussi pour la catégorie des « autres tabacs à fumer » qui comprend deux produits du tabac différents, à savoir le tabac à pipe et...

A la 5^ème ligne de la 3^ème colonne constituant le 2^ème alinéa de l’article 575 A du Code Général des Impôts, le taux « 10 » est remplacé par le taux « 25 ». Exposé sommaire : La catégorie des « autres tabacs à fumer » comprend deux produits du tabac différents, à savoir le tabac à pipe et le tabac à nar...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Concernant les constructions neuves, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, pour la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement, décider d'affecter un montant nul. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les cin...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et d'un solde encaissé avant le 1er mars 2014. ». Exposé sommaire : Le présent amendement aménage les modalités d'entrée en vigueur à l'instar des dispositions prises fin 2011 dans ce secte...