Recherche d'amendements

I. – Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au cinquième alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l'imposition » ; B. – Au e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont supprimés. II. – Les dispositions du A du I sont applica...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 49 : « Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. ». II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de la deuxième phrase des alinéas 57, 59 et 61. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les frais de déclaration et de versement prélevés par l...

I. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date. II. La perte de recettes pour l'E...

I. - Le 3 du IV de l'article 234 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue p...

Pour l'année 2013, le fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de prendre en compte, pour l'année 2013, ...

Après l'article 32, insérer l'article suivant : I.- Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 31 décembre 2013. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relat...

ÉTAT B Mission « Aide publique au développement  » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :  (en euros) Programmes+ (majorer les annulations)- (minorer les annulations) Aide économique et financière au développement00 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 20 0- 4 000 0...

L'article 885 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, doit êt...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le III de l'article 1599 quater B est ainsi modifié : 1° Le a) est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase, le montant : « de 2,53 € » est remplacé par les mots : « établi selon le barème suivant : » ; b) Il est complété par un tableau ainsi rédigé : « (en euros)NATURE DE L'ÉQ...

ÉTAT D « Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés » I. – Compléter  le tableau des comptes de concours financiers par la mission et le programme suivants : « Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés », « Prêts pour le développement économique et social ». II. - Modifier ainsi les ouvertures en auto...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. – L'article L. 221‑31 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au a), après le mot : « Actions », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code de commerce, » ; b) Le c) est abrogé ; 2° Aux a), b) et c) du 2° du même I...

ÉTAT B Mission « Économie  » Modifier ainsi les ouvertures d' autorisations d'engagement et de crédits de paiement :   (en euros) Programmes+ (majorer les ouvertures)- (minorer les ouvertures) Développement des entreprises et du tourisme Dont titre 20 0-5 000 0 Statistiques et études économiques Dont titre 20 00 0 Stratégie écono...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le huitième alinéa de l'article 568 est ainsi modifié : 1° La première phrase devient un alinéa et, à la fin, les mots : « et de 20,60 % de la même remise pour les autres produits du tabac » sont supprimés ; 2° Après la même phrase, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les a...

ÉTAT D « Avances à l'audiovisuel public » I. – Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :  (en euros)Programmes+ (majorer les ouvertures) - (minorer les ouvertures) France Télévisions149 100 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 Institut national de l'audiovisuel 0 0 TOTAUX149 100 0 SOLDE1...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 2513‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces missions sont réalisées en coordination avec le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. » ; 2° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxiè...

Le c du 2 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 2° Au quatrième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le gouvernement mène actuellement un effort important aux fins de garant...

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, en principal et en intérêts, aux prêts visés aux articles R. 391‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation accordés par la Caisse des dépôts et consignations à l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313‑34 du même code ou à ...

ÉTAT B Mission « Égalité des territoires, logement et ville » I. – Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes+ (majorer les ouvertures) - (minorer les ouvertures) Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables32 500 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Urban...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

ÉTAT B Mission « Santé » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes+ (majorer les annulations) - (minorer les annulations) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins65 5000 Protection maladie00 TOTAUX65 5000 SOLDE65 500 Exposé sommaire : Réimputation de crédits.