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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° A la seconde phrase de l'article L. 667‑2, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence des alinéas 11 et 12.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « Le conseil d'administration ou le directoire rend compte ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 14, après le mot : « directeur », insérer les mots : « de la société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « groupement reconnu comme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Au deuxième alinéa de l'article L. 442-1 du code de commerce substituer aux mots: « d'achat effectif », les mots: « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes ». II.En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots: « d'achat effectif, », les mots: « de revient, ». Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « coopérative », le mot : « société ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Il faut adopter le terme utilisé à l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime.

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 4, insérer l' alinéa suivant : «De même, l'État détermine les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Il participe à l'élaboration de la stratégie nationale de la recherche définie à l'article L. 111‑6 du code de la recherche et de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur définie à l'article L. 123‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'Insti...

A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « des missions sont confiées », les mots : « cette mission est confiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV.-. La fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan de ses activités en matière forestière. » ». Exposé sommaire : Les SAFER dévelop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « III. - Un tiers du produit des certificats d'obtention végétale perçu sur les semences est reversé à la recherche publique. » Exposé sommaire : La capitalisation des connaissances et du patrimoine en matière de collections variétales est le fruit cumulé de la nature et de la culture. Un faisc...