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Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application des dispositions prévues par les articles 18 et 25 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Exposé sommaire : Cet amendement propose de travailler sur une évaluation du dispositif...

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° de l'article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313‑1 et approuver les programmes des coupes et t...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.- Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis conforme sur le mandat de gest...

A l'alinéa 24, I. substituer aux mots : « doivent être », le mot : « sont ». II. Substituer au mot : « constituer », le mot : « constituent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « traduit en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin du septième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme sont ajoutés les mots suivants : « ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé conformément à l'article L. 124-2 du même code ». Exposé sommaire : L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme soumet à déclaration en ...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Le 1° de l'article L. 341‑2 est ainsi rédigé : « 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ; » ;...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres ...

A l'alinéa 39, substituer au chiffre : « 5 », le chiffre : « 10 ». Exposé sommaire : Le différentiel de valeur et de rareté des diverses essences de bois pourrait permettre au promoteur à l'origine d'une demande de défrichement de s'acquitter à fort peu de frais de sa demande en replantant, à superficie égale, des bois commun en lieu de pl...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il encourage l'entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'or...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « Sont reconnus d'intérêt général, conformément à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux engagements internationaux de la France en matière climatique, eu égard à la contribution fondamentale et durable de la forêt et du bois dans la lutte contre le réchauffement climatique, du fait notamment de le...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable », les mots : « au moyen notamment, en amont, d'une gestion durable et dynamique des peuplements forestiers fondée sur des récoltes et des reboisements réguliers, et en aval, de la promotion d'une utilisation accrue des ressources forestières n...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « En conformité avec les accords internationaux et le droit de l'Union européenne, l'État exerce la plus grande vigilance pour garantir qu'il ne soit créé aucun monopole de droit sur les espèces biologiques sources et ainsi éviter tout brevetage du vivant. » Exposé sommaire : La France présente u...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : «  Il encourage l'entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'orie...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion multifonctionnelle de la forêt. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expliciter les objectifs du fonds stratégique de la forêt et du bois en insistant sur la variété des fonctions que revêt aujourd'hui notre forêt. ...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « procédés », sont insérés les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ; » ». Exposé sommaire : Les activités de production forestière sont réfé...

Le 1° de l'article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie, à l'industrie ou à la carbonisation ; ». Exposé sommaire : Le bois énergie fait partie intégrante de la filière forêt bois dont il est issu. Chaque profession dispose d'un code d'act...

Après l'alinéa 29, insérer les quatre alinéas suivants : « 13°bis L'articleL. 134‑14 est ainsi modifié : « a) Les mots : « responsables des infrastructures » sont remplacés par les mots : « propriétaires des terrains ou du bâti ». « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-accomplissement de leurs obligations par les propri...

Après l'alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants : « 19° Après le chapitre III du titre V, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Desserte des forêts « Art. L. 153‑8. - Le département élabore chaque année un schéma de desserte forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de c...