Recherche d'amendements

Les « Fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre 1914‑1918 et la mention « Mort ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « budgétaires » les mots : « pour avis sur le projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Un décret pris en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, au plus tard six mois après son entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que la compensation des fournisseurs d'accès prévue à cette article ne soit jamais mise en place. Le décret prévoy...

Après la dernière occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « informations ou documents transmis. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d'autoriser et d'encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Ce rapport peut notamment indiquer les cadres législatif et réglementaire qui semblent les plus adaptés pour la mise ...

Après le mot : « française » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 : « , dont le programme de simulation suffit à assurer la crédibilité, sera conduite dans le respect du principe de stricte suffisance qui exclut tout développement de nouvelles armes. ». Exposé sommaire : Le respect du principe de stricte suffisance est contradictoire avec d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fin du déclenchement automatique de l'enquête pour recherche des causes de la mort en cas de découverte d'un cadavre à l'issue de combats pourrait se voir opposer l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à la vie ...

Après la première occurrence du mot : « défense », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester une grille de lecture de notre politique de défense strictement quantitative. Au regard du contexte budgétaire actuel, l'objectif d'une défense dont le budget représenterait 2% du PIB ne semble pas réaliste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La défense a déjà supporté un effort considérable de participation à la baisse des effectifs de la fonction publique et qu'il reste environ 10 000 postes à supprimer pour mettre en oeuvre la loi de programmation militaire 2009‑2014. La déflation des effectifs, déjà très difficile à mettre en œuvre à c...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant extension du périmètre de la loi à toute la Polynésie française. Le présent amendement supprime en effet les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 prévoyant que les ayants droit des personnes décédées avant la promulgation de cette loi peuvent sai...

Après l'alinéa 316, insérer l'alinéa suivant : « Dans les deux hypothèses précédemment citées, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par l'intermédiaire des rapporteurs budgétaires prévus à l'article 4ter de la présente loi, sont tenues informées à chaque affectation au budget de la défense des recettes exceptionnel...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi qu'à leurs rapporteurs budgétaires dans leurs domaines d'attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs de leurs membres spécialement désignés. À cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès du ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend un élément d'un amendement de la commission des Lois que l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport précise spécifiquement les coûts de l'ensemble des programmes afférents à chaque composante de la dissuasion nucléaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence des crédits alloués à la dissuasion nucléaire. Dans son rapport public de 2010, la Cour des com...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « sur sollicitation du réseau ». Exposé sommaire : L'expression « sollicitation du réseau » est floue, inopérante, et ne recouvre aucune réalité précise. L'interconnexion avec les réseaux des opérateurs doit être directe et se faire en temps réel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 242 279 » le nombre : « 265 579 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : « Chapitre VII « Techniques particulières d'investigation et de recueil du renseignement « Art. L. 247‑1. – Pour les finalités énumérées à l'article L. 241‑2, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services du ministère de l'intérieur, du min...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le décret d'application aura à traiter du recueil de données personnelles, l'avis préalable de la CNIL est nécessaire.

Rédiger ainsi cet article : « Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87‑549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94‑488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives e...

Compléter l'alinéa 315 par la phrase suivante : « Ce principe concerne l'ensemble des ressources exceptionnelles, y compris le complément éventuel de 0,5 Md€ sécurisant l'entrée en programmation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une majoration des ressources exceptionnelles prévues par la loi de programmation militaire. C...