Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 350 les deux phrases suivantes : « Les arbitragesrendus, année après année, veilleront par conséquent à préserver le plus possible les unités opérationnelles, à éviter au maximum les dissolutions d'unités, à faire des choix en cohérence avec le schéma d'organisation fonctionnelle de nos forces, à inté...

Il est institué une délégation parlementaire des exportations de matériels de guerre. Cette délégation a pour mission d'examiner périodiquement les autorisations d'exportation de matériels de guerre délivrées par le Gouvernement, lorsque les exportations engagent des entreprises dont l'État est actionnaire, au regard du respect des critères de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le ministère de la défense met en place, autant que faire se peut, un dispositif de suivi ou d'accompagnement médical et psychologique pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures à l'issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-traumatiques. » ...

Rédiger ainsi cet article : « Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87‑549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94‑488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives e...

La loi n° 52‑1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « guerre », la fin de l'article 1er est ainsi rédigée : « reconnue par le service de santé ouvrant droit à l'ouverture d'un dossier de pension et à l'attribution de la carte du combattant est autorisé à porter l'...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , y compris » le mot : « suivants : ». Exposé sommaire : Afin de mieux encadrer le dispositif, il convient de fixer exhaustivement la liste des données de connexion visées.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Par référence à l'article 4 terde la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, la délégation parlementaire au renseignement assure au nom des commissions chargées de...

Supprimer l'alinéa 312. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de procéder à des cessions additionnelles de participations pour financer les crédits de la mission Défense.

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 2342‑60, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2342‑60 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « transit », sont insérés les mots : « , le transfert entre États membres de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18, présenté comme un retour au droit commun de l'article 113‑8 du code pénal pour les militaires, constitue une régression du droit. Il vise en effet à supprimer le droit des victimes et de leurs proches à mettre en mouvement l'action publique en cas de délit commis par un militaire à l'étra...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Dans cette perspective, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le coût du démantèlement des composantes sous-marine et aéroportée de la dissuasion nucléaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions contenues dans la ...

Compléter l'alinéa 345 par les deux phrases suivantes : « Le personnel militaire bénéficiera de la liberté d'association, de représentation et d'expression, dans le respect des principes de neutralité et de discipline qui s'attachent à son statut. Les associations professionnelles pourront se confédérer. ». Exposé sommaire : Le statut généra...

Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant : « Les ressources indiquées dans le tableau pourront être complétées d'un montant de 0,5 Md€, conduisant au total révisé de 190,48 Md€ courants sur la période, en cas de besoin, afin que la soutenabilité financière des opérations d'investissement soit garantie sur toute la durée de la programmation...

Rédiger ainsi cet article : « Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87‑549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94‑488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives e...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « La France conditionne la conclusion d'accords de défense à l'arrêt du financement souverain du terrorisme international ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner les accords de défense de la France, ou les projets d'accords de défense, à l'arrêt du financement souverain des rés...

Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : « Chapitre VII « Techniques de localisation d'un objet « Art. L. 247‑1. – Pour les finalités énumérées à l'article L. 241‑2, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense ou du ministè...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « sous l'effet d'un budget juste insuffisant ». Exposé sommaire : Le chapitre intitulé « une stratégie militaire renouvelée » à l'alinéa 35 illustre la gymnastique dialectique à laquelle le Président de la République se prête pour accréditer l'idée que l'on peut maintenir à l'identique les ambitions strat...

I. − Après le mot : « armées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ou les formations rattachées, à l'exclusion de la réserve militaire, est nommé dans un corps ou un cadre d'emplois de l'une des fonctions publiques ou est recruté par contrat en application des dispositions des lois n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuta...