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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement évalue l'amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante pour l'accès au Fonds de cessation anticipée d'activité pour les victimes directes comme pour les ayants droit, et, dans un souci de prévention, examine l'incidence sur le financement du...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au I supprimer les alinéas 14, 15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22 et 23 A l’alinéa 24 remplacer les mots : « et notamment » Par les mots : « ainsi que » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux pharmaciens d’officines de substituer un biosimilaire au princeps pose un problème de santé publique. On sait que des différences même minimes entr...

À l'alinéa 26, supprimer la référence : « L. 137‑13, ». Exposé sommaire : Suppression de la référence à la contributions patronale sur les stock options, dans l'alinéa relatif aux impôts et taxes recouvrés par les services fiscaux, dans la mesure où cette contribution est en réalité recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations de ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « par les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances » les mots : « due par ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « est », insérer les mots : « recouvrée et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « entre en vigueur au 1^er janvier 2014 » les mots : « s’applique aux accords conclus à compter du 1^er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 ter en prévoyant que les modalités de la recommanda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis prévoit l'ajout d'une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros, dont l'objet est d'imposer à un taux de 20 % les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Ce dispositif est constitutif d'une aide d'état en ...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de la censure du Conseil constitutionnel des clauses de désignation introduites dans la loi de sécurisation de l'emploi. Il vise à mettre en conformité l'article L 912.1 du code de la Sécurité sociale avec la position du Conseil constitutionnel ainsi qu'ave...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, cette majoration du forfait social n'est pas applicable aux entreprises couvertes par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation, dans les conditions prévues à l'article L. 912‑1, conclue avant l'entrée en vigueur de la loi n°     du     d...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les articles L. 137‑3 et L. 137‑4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de cohérence avec l'article 23 bis qui rationnalise le circuit de recouvrement, par les URSSAF, des pénalités financières prévues par le code de ...

Après le mot : « le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiair...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L'article L162‑14‑2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. L'alinéa 2 et suivants de cet article modifie l'article L162‑14‑2 pour y in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les critères d'éligibilité soient déterminés en toute transparence avec les fédérations hospitalières représentatives...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : L'article 33 prévoit la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volumes d'activités de soins. Ce dispositif n'a pas de sens pour trois raisons majeures : -La dégressivité des tarifs n'a de sens médico-économique que dans l'hypothèse...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même article, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. – Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs et for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de mise sous accord préalable (MSAP) des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) sous certaines conditions a été mise en place dans le cadre de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 63). Ce mécanisme a prévu que les éta...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article L. 4211‑5 code de la santé publique permet la dispensation des gaz à usage médical par des prestataires de services et des distributeurs, après autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé délivrée après avis de l'ordre national des pharmaciens. Cette autorisation préalable...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le II de l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à reporter une nouvelle fois la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le dernier report datait de l'article 49 de l...