Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un médicament biosimilaire est similaire à un médicament biologique (produit à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivé de ceux-ci) de référence qui a déjà été autorisé en Europe et dont le brevet est tombé dans le domaine public. Le premier médicament biosimilaire, mis sur la marché à p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend reprend les mêmes principes que l'article 44 de la LFSS 2013 qui avait été suspendu. A la suite de cette suspension, le gouvernement s'était engagé à mettre en place une concertation afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La mise en concurrence qui revient ici à la création d'un véritable appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des famille...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet article tend à ralentir la mise à disposition des patients des produits innovant inscrits sur la liste en sus. Ainsi, un tel médicament qui obtiendrait une extension d'indication devrait attendre les inscriptions de la nouvelle indication sur deux listes, ce qui nécessite en moyenne plus d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que le Gouvernement affiche l'objectif...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 863‑6, respectant les conditions fixées à l'article L. 871‑1 », les mots : « labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 863‑6 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 44 du présent projet de loi et se justifie si l'amendement de modification a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Si l'amendement de modification ne peut être discuté afin de modifier l'article, il est préférable de supprimer le dispositif de l'ar...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , cette dispense étant prise en charge par l'Assurance maladie via la carte professionnelle du praticien. ». II.– En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'anonymat pour les mineu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport présentant le bilan temporaire des mesures du présent article et l'évaluation des coûts pour une gratuité totale assortie d'un anonymat, ainsi que l'organisation de la traçabilité. ». Exposé sommaire : Il s'agi...

Substituer aux alinéas 6 à 12 les huit alinéas suivants : « a) L'article L. 863‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 863‑6. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863‑1 est réservé aux contrats d'assurance complémentaire de santé individuels respectant les conditions fixées à l'article L. 871‑1. » ; « b) Après la deuxième phras...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'utilisation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en précisant tout particulièrement l'affectation des 100 millions d'euros de la contribution de solidarité pour l'autonomie co...

I - Au II de l’article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots « douze ans » sont remplacés par les mots « dix-huit ans ». II – « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, ainsi que pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « un ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « recommandation mentionnée » les mots : « co-recommandation décrite ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou institutions ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Ces organism...

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « Cette dernière part permet, dans la limite de trente millions d'euros, le financement d'actions d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313‑1‑2 du même code dans des conditions fixées par arrêté interministériel ». Exp...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « entre en vigueur au » les mots : « s'applique aux accords conclus à compter du ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12teren précisant que les modalités de la recommandation telle que définie par le présent ar...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Le deuxième alinéa de l'article L. 174‑8 est ainsi rédigé : « « La répartition des sommes versées aux établissements et services est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'harmoniser le...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l'intégration d'un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. ». Exposé sommaire : Les protocoles de coopération entre professionnels de santé metten...

Après le mot : « conditions », « rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l'intégration d'un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. ». Exposé sommaire : L'article 28 propose un dispositif visant au développement plus am...