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I. – À l'alinéa 16, après le mot : « pharmacien », insérer le mot : « hospitalier ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 21, 22 et 23. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un médicament biologique similaire en initiation de traitement. Les path...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que le patient ». Exposé sommaire : Si cet alinéa devait être voté en l'état, la France serait le seul pays en Europe où la substitution d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement pourrait être faite par un pharmacien d'officine, et non par le prescripteur. Or, un ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Depuis leur création, le système des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) octroyées par l'ANSM, permet un accès précoce aux médicaments innovants dans des pathologies graves (cancer, VIH…). L'objectif de l'article 39 du présent PLFSS est renforcer l'encadrement économique des ATU en ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article tend à ralentir la mise à disposition des patients des produits innovant inscrits sur la liste en sus. Ainsi, un tel médicament qui obtiendrait une extension d'indication devrait attendre les inscriptions de la nouvelle indication sur deux listes, ce qui nécessite en moyenne plus de ...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et un plafond tarifaire ». II. – En conséquence, après le mot : « médicale », supprimer la fin du même alinéa. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et un plafond tarifaire ». Exposé sommaire : La création d'un plafond tarifaire de prise en charge pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale, dans les co...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « en application des » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article annonçait une simple harmonisation de la règle de prélèvement sur certains produits de placement non soumis à l'impôt sur le revenu (PEL, PEA, Assurances vie), en les plaçant sous le régime actuel de taxation de 15,5 %, qui n'a cessé d'augmenter depuis 1996. En revenant sur l'ancienne métho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont bien inscrites dans la loi portant réforme des retraites (articles 20 à 22), en revanche, le Gouver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 - les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 13 juin dernier, l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. Il a en ...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Pour contourner la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier - qui a censuré l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction issue du vote de la loi sur la sécurisation de l'emploi - le Gouvernement annonce la mise en place, non plus d'une clause de désignation au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les non-salariés d'une exploitation ou d'une entreprise agricole peuvent opter soit pour la couverture proposée par la MSA, soit pour celle d'un assureur habilité. Les assureurs privés peuvent être des sociétés ou des caisses d'assurances, ou encore des sociétés de mutuelles agricoles. Il...

I. – Substituer aux alinéas 50 à 57 l'alinéa suivant : « XIII. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnel...

I. – Supprimer les alinéas 14 à 23. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 24, insérer la référence : « I bis.– ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et notamment » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : On sait que des différences même minimes entre deux produits avec le même principe actif peuvent ...

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de flécher (via une baisse pour la CNSA de la part de CSG correspondant au produit de la CASA) le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notammen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annexe B décrit l'évolution des dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014 à 2017. Alors que nos comptes sociaux sont très largement impactés par la crise et que les déficits s'accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix fait...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l'activité) qui visait notamment ...