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À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 322‑3 », insérer les mots : « ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive ». Exposé sommaire : Amendement de coordination qui précise que le bénéfice du tiers payant s'applique également aux prescriptions d'examen de biologie par ...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. III. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : « et des entreprises réalisant le transport des patients ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommair...

À l'alinéa 3, après le mot : « compte », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des simplifications rédactionnelles.

I. – Après la première occurrence du mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « pour les accords conclus à compter du 1er janvier 2014. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À titre transitoire et jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité soc...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, la part du forfait social affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est versée à l'organisme ou aux organismes assureurs recommandés, dans une limite fixée par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'article 12 Ter permet aux branch...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « souscrire », insérer les mots : « pour les garanties conventionnelles ». II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 871‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, il est fait la somme des garanties souscrites ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Il est fait application des dispositions des trois alinéas précédents à compter de l'échéance annuelle de résiliation du contrat qui suit la conclusion de l'accord prévoyant la recommandation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté contractuelle des entreprises, n...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « gratuite » les mots : « partielle ou totale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés (chômeurs, retraités) et peuvent également prendre la forme d'une prise en charge partielle des cotisations (par exemple,...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « autres que celles versées en contrepartie d'une cotisation » les mots : « à caractère non directement contributif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser le financement des droits non contributifs. Le financement relève bienin fine des cotisations qui sont globalement versées au ...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « II. – Les articles L. 863‑1, L. 863‑6 et L. 863‑7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s'appliquent aux contrats complémentaires de santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015. « Les contrats en cours...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements considèrent, d'une part que le déficit de la CNRACL, à l'origine du transfert proposé, est artificiellement construit, et d'autre part, que les excédents du FEH, eu égard aux difficultés rencontrés par les agents de la fonction publique hospitalière, est indécent. Pour t...

Substituer aux alinéas 27 et 28 les quatre alinéas suivants : « X. – L'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La clé de répartition du produit de cette contributio...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 22. III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 28 :«  14 points5,75 points 6 points2,2 points   ». Exposé sommaire : Il est inadmissible que le Gouvernement compense la hausse des ...

I. Après la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 2 bis « Prise en charge des frais de transport partagés « Art. L. 3261-2-... – L’employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterm...