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I. – Après la référence : « 1er », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1er janvier 2015, une dotation intitulée « dotation politique de la ville. ». II. – En conséquence, supprimer la première...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à l'échelle intercommunale ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. Cet article impose que ces contrats soient conclus « à l'échelle intercommunale ». Dans les collectivit...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « ou communale ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. Cet article impose que ces contrats soient conclus « à l'échelle intercommunale ». Dans les collectivités d'o...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Porteurs d'un projet de développement du territoire, ils sont conclus pour une durée convenue entre les parties. ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. L'alinéa 3 prévoit des délais stricts de signature, au regard des échéances...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ils sont conclus pour une durée de six ans et peuvent faire l'objet d'une actualisation au bout de trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. L'alinéa 3 prévoit des dél...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à l'échelle intercommunale par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes ou, à défaut, par la commune, » les mots : « par la commune ou par l'é...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du ou des conseils citoyens » les mots : « des habitants selon les modalités prévues dans les contrats de ville ». Exposé sommaire : La création des conseils citoyens risque de se superposer aux structures existantes (conseil de quartier par exemple). Il n'est nul besoin de comple...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « , notamment : » le signe : « . » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : L'article 15 prévoit « notamment » les dispositions législatives dans lesquelles les mots « zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « quartier prioritaire de la politique de...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de plus de 80 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « signataires d'un contrat de ville » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après le mot : « ville » insérer les mots : « , mentionnés au IV de l'article 5, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification permettant de regrouper toutes les dispositions relatives à la participation des habitants dans un même article.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la parité au sein du Consei...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration de l'observatoire national de la politique de la ville favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la parité au sein du ...

I. Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : «  A la fin du deuxième alinéa de l'article L.5214-1, insérer les mot suivants : « Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet cohésion sociale et urbaine permettant de fixer les orientations...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « , à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire entrer dans le code général des collectivité...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La Fondation des quartiers pourrait organiser les conditions de mise en œuvre de l'interpellation des citoyens des quartiers, initiative destinée à contribuer au débat public sur les enjeux d'intérêt commun, posés à l'échelle locale comme nationale. L'objectif est de soutenir la parole de celles e...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « Fonds » insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent également être » les mots : « sont également ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi que, notamment, » les mots : « . Ces contrats peuvent également être signés par ». Exposé sommaire : Les départements et régions mettent en œuvre les politiques d'inserti...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine encourage le recours à des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) pour la mise en œuvre des programmes. ». Exposé sommaire : Les Sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) sont des entreprises coopératives qui réponden...