Recherche d'amendements

L'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet énoncé comporte les mesures d'information à l'égard des locataires en cas de vente, cession ou fusion ; » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les moda...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les dispositions spécifiques concernant l'accompagnement des territoires placés en dispositif de veille active au sens de l'article 9 bis. ». Exposé sommaire : Les profondes modifications apportées à la politique de la ville par le présent projet de loi vont entraîner une rupture de financeme...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , élaborés en étroite concertation avec les habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire la participation des habitants dans la définition des indicateurs et éléments d'appréciation qualitative fixés par chaque contrat de ville. La dimension participative doit encore être renforcée ...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « L'avant-dernier » les mots : « Le huitième ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I.– Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sous réserve de la présente loi, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « commerciale, », insérer les mots : « la réhabilitation des casernements militaires, ». Exposé sommaire : Le renouvellement urbain est une nécessité qu'il convient de poursuivre. Cet amendement vise à rendre éligibles à cette action les logements des militaires des trois Armées, de la Ge...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « sexués » le mot : « genrés ». II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « sexuées » le mot : « genrées ». Exposé sommaire : L'introduction de statistiques genrées est essentielle dans le cadre de l'analyse spécifique...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « citoyen », les mots : « de citoyens ». II. – En conséquence, aux alinéas 2 à 5, après le mot : « conseils », insérer le mot : « de ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « citoyen » les mots : « de citoyens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduir...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « conseils », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la formulation initiale de l'amendement du gouvernement instaurant les conseils de citoyens. La participation et la responsabilisation effectives des habitants sont des impératifs mis en lumière pa...

A l'alinéa 1, remplacer les mots : "conseil citoyen" par les mots : "conseil de citoyens" Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la formulation initiale de l’amendement du gouvernement instaurant les conseils de citoyens. La participation et la responsabilisation effectives des habitants sont des impératifs mis en lumière pa...

I. Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : «  A la fin du deuxième alinéa de l'article L.5214-1, insérer les mot suivants : « Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet cohésion sociale et urbaine permettant de fixer les orientations...

Après le mot : « énergétique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « et écologique des bâtiments et de l'ensemble du bâti urbain, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur et extérieur. Il intègre des critères en matière de biodiversité et de nature en ville. ». Exposé sommaire : La transition énergétique et écologique ...

I. Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : «  A la fin du deuxième alinéa de l'article L.5214-1, insérer les mot suivants : « Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet cohésion sociale et urbaine permettant de fixer les orientations...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle est composée, pour au moins la moitié, d'habitants du quartier prioritaire concerné. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer une présence majoritaire des habitants au sein de l'instance de pilotage qui assure l'élaboration, la mise en œuvre et le...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les réunions des conseils de citoyens sont publiques et font l'objet d'un compte rendu public. ». Exposé sommaire : Afin que les conseils de citoyens ne soient pas un lieu fermé de discussion entre quelques personnes sélectionnées, il est nécessaire que chaque habitant puisse assister aux débat...

I. – À l'alinéa 12, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 2° bis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 13. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 17, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 4° bis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 18. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 21, substituer à la référence : « III » la référence « II bis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution  au début de l'alinéa 22. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les habitants du quartier prioritaire représentent au moins la moitié des membres de ce conseil. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer une présence majoritaire des habitants au sein des conseils de citoyens. Il permet de garantir une bonne participation des habitants, a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :