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À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « sur » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le II de l'article L. 4124‑1 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil Général du Rhône...

À l'alinéa 13, substituer à la référence : « I » la référence : « A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « seraient » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « perception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, relatives aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales,...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « en situation d'exclusion par le logement » les mots : « mal logées ». Exposé sommaire : Amendement harmonisant la rédaction avec celle retenue à l'alinéa 17.

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « public », insérer les mots : « qui leur sont rattachées ». Exposé sommaire : L'article 35E a pour objectif de clarifier les compétences entre bloc communal d'une part, et bloc régional et départemental d'autre part. Cet article définit une période de transition afi...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doub...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à fiscalité propre » les mots : « et des syndicats mixtes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le schéma régional de coopération intercommunale répondant notamment aux obligations définies au II de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à une Loi rapide pleinement consacrée à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En effet, le projet de...

À l'alinéa 3, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations à un autre texte pleinement consacré à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En eff...

Après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de lutter contre l'habitat indigne, le président du conseil de la métropole exerce, dans le ressort territorial de la métropole du Grand Paris, les prérogatives du maire en application des articles L. 123‑3 et L. 123‑4, L. 129‑1 à L. 129‑7 et L.511‑1 à L. 511‑6 du code de la constru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette section vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L'institution de la...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : Afin de permettre à la métropole du Grand Paris d'atteindre au mieux ses objectifs en matière de construction de logements neufs, de réhabilitation des logements anciens et de résorption de l'habitat indigne, l'objet de cet a...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux concernés se prononçant à la majorité et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Au début de l'alinéa 39, substituer au mot : « La » les mots : « Sous réserve que le principe du transfert de l'élaboration du plan local d'urbanisme ait préalablement été approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 213‑12‑1 du même code, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Gouvernement est revenu lors de la discussion de ce projet de loi au Sénat sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale faisant rentrer la ville de Paris dans le...