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I. – Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 11, 13 et 15. III. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification un...

Compléter l'alinéa 131 par la phrase suivante : « Le pacte financier et fiscal adopté par le conseil de la métropole du Grand Paris doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des com...

À l'alinéa 42, après le mot : « plan », insérer les mots : « local d'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « une journée de stationnement » les mots : « la durée maximale de stationnement payant autorisée, hors abonnements ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'amendement CL245 adopté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale, dont l'exposé des motifs i...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI)...

Après le mot : « renouvelable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 61 : « après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France. Cette convention définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France. Elle peut être dénoncée par le repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu'elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et protection contre les inondations et contre la mer . En raison de leurs spécificités physiques, ces enjeux d'impor...

À l'alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départeme...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « vis-à-vis » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses statuts, peut instituer une redevance de stationnement, » les mots : « une délibération approuvée dans les conditions de majorité définie au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑5, peut instituer une redevance de stationnement, qui est ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l'alinéa 94 par les mots et la phrase suivante : « , sauf avis contraire de la commune. Les communes peuvent également, de leur côté, demander au conseil de la métropole restitution de ces compétences. ». Exposé sommaire : Une restitution de compétence ne peut être automatique et imposée aux communes.

À la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « , elle est donnée à l'ensemble des conseils du territoire. ». les mots : « ou à un maire, elle peut être donnée à l'ensemble des conseils de territoires ou à l'ensemble des maires des communes de la métropole. ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris repose sur les commune...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « inter-préfectoral des préfets des » les mots : « conjoint des représentants de l'État dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213‑12 du présent code ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements au détriment des...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 49 : « Le nombre de sièges dont disposent les délégués de la communauté urbaine au sein du comité du syndicat est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la mo...

Après l'alinéa 148, insérer l'alinéa suivant : « g) Des présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est partiellement inclus dans celui de la métropole du Grand Paris. ». Exposé sommaire : Le projet d'article L. 5219‑11 I bis du projet de loi institue une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. « Elle est chargée de pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu'elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et protection contre les inondations et contre la mer . En raison de leurs spécificités physiques, ces enjeux d'impor...

À seconde phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « ne suspend pas la force exécutoire du titre » les mots : « suspend de fait la force exécutoire de ce dernier le temps de la procédure ». Exposé sommaire : La dépénalisation des PV de stationnement ne doit pas répondre à une logique de profit ni de « rente ». Or, ne pas suspendre la f...