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Supprimer la section 2. Exposé sommaire : Cette section vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L'institution de la Mé...

Substituer aux alinéas 26 et 27 l'alinéa suivant : « 5° Les quatrième et dernier alinéas de l'article L. 2512‑14 sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est revenu lors de la discussion de ce projet de loi au Sénat sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale faisant rentrer la ville de Paris dans le droit commun en conf...

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « et les régions, dont » les mots : « , les régions et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « seraient » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 15, substituer au mot : « article » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « Elle est chargée d'étudier la fusion des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. Elle prépare à cette fin un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2015 étudiant les modalités de transfert d...

À la fin de l'alinéa 146, substituer aux mots : « d'un conseiller régional » les mots : « de deux conseillers régionaux élus par l'assemblée régionale dont un issu de l'opposition régionale ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris, qui va aboutir à scinder en deux le territoire francilien, constitue un enjeu considérable pour la ré...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « commissions départementales de la coopération intercommunale des départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines », les mots : « membres des commissions départementales de la coopération intercommunale des mêmes départements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, après le mot : « réserve », insérer les mots : « de l'accord des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétai...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement vaut plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tant que ce dernier n'est pas définitivement approuvé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, durant la période d'élaboration du plan métropolitain de l'habitat et de l'héberge...

À l'alinéa 33, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la redevance de stationnement viendrait à s'imposer au regard de la législation communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis, en précisant que la perte de recettes év...

À l'alinéa 100, supprimer les mots : « , non transférées à la métropoles du Grand Paris ». Exposé sommaire : La compétence a bel et bien été transférée à l'EPCI, ainsi que cela est inscrit à l'article L. 5219‑5, elle est simplement restituée aux communes.

Après l'alinéa 86, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire pour les compétences relevant du I de l'article L. 5219‑5  sont détaillées dans un document dénommé budget annexe de territoire. Les budgets annexes de territoire sont joints au budget de la métropole du Grand Paris. ...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 61, insérer les mots : « Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, afin d'assurer un parallélisme des procédures, de permettre au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France de donner son avis...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte » les mots : « , le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et avec ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement avec le schéma rég...

Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles Ces derniers se tr...

Rédiger ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1 et L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les fusions entre départements et régions sont soumises à une condition de référendum. Ce n'est pas le cas des métropoles, ni celles spécifiques à Paris, Lyon, et Marse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à regrouper les communes d'Ile de France au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris. De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réa...

Après le mot : « révisé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 134 : « tous les trois ans. ». Exposé sommaire : Un « pacte » doit engager sur une durée plus longue qu'une année.