Recherche d'amendements

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation ...

Compléter l'alinéa 81 par les mots : « qui concernent son territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les pôles de compétitivité sur lesquels la métropole de Lyon participe au copilotage aux côtés de l'État et de la Région sont ceux qui la concernent directement sur son territoire.

Compléter l'alinéa 158 par la phrase suivante : « Les autorisations de stationnement sur la voie publique sont limitées au territoire d'une commune située sur le territoire de la métropole. ». Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour l'ensemble des autorisations de station...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; ». Exposé sommaire : Les métropoles prévues dans ce projet de loi regroupent des communes membres qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d'urbanisme, qui a notamment pour objet de déterminer le droit de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La création de la métropole ne peut intervenir sans l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans les communes incluses dans le périmètre de cet établissement public. Cette consultation est organisée dans...

À la deuxième phrase de l'alinéa 120, substituer au mot : « disposition », le mot : « substitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : En énonçant, de manière limitative, les principales compétences des régions, les alinéas 11 et 15 restreignent le champ d'intervention de cette collectivité territoriale, en contradiction avec le rétablissement de la clause de compétence générale aux r...

Substituer à l'alinéa 169 les quatre alinéas suivants : « II. – À la demande des maires de plusieurs communes de la métropole, la métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moi...

À l'alinéa 124, après la première occurrence du mot : « syndicat », insérer les mots : « de communes ou d'un syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 140, substituer à la référence : « d » la référence : « f ». Exposé sommaire : La commission des lois a étendu le mécanisme spécifique de représentation-substitution de la métropole de Lyon dans son syndicat d'électrification aux syndicats compétents en matière d'eau et d'assainissement. Ce mécanisme, déro...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône ». Exposé sommaire : Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l'article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable d'appliquer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l'élaboration d'un « contrat de confiance » entre l'État et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d'un pouvoir d'élaboration de la loi et d'évaluation des politiques publiq...

I. – À l'alinéa 152, substituer aux mots : « les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la métropole » les mots : « le président du conseil de la métropole exerce ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 155 et à l'alinéa 1...

Au début de l'alinéa 163, insérer les mots : « Les agents de police municipale recrutés en application des II et III de l'article L. 3642‑3, ». Exposé sommaire : Afin de faciliter les mutualisations de moyens entre la métropole et les communes situées sur son territoire, l'amendement rétablit la possibilité pour la métropole de recruter des ...

Supprimer la section 2. Exposé sommaire : Cette section va à l'encontre du principe de libre administration des communes et de l'impossibilité du fait qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette section.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités terri...

Compléter l'alinéa 115 par la phrase suivante : « Aucune commune membre de la métropole ne peut disposer d'un nombre de conseillers métropolitains supérieur à 35 % du nombre total de conseillers métropolitains. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de respecter les équilibres entre territoires en établissant une seuil plafo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que les CCAS seront les seuls lieux de proximité avec la population et qu'il convient dans cette future métropole de maintenir la proximité, il ne parait pas souhaitable d'enlever aux communes leurs centres communaux d'actions sociales.

Compléter l'alinéa 110 par les mots : « et de développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la métropole lyonnaise élabore des politiques de soutien en matière de développement des énergies renouvelables, en cohérence avec ses actions de maîtrise de la demande d'énergie.

I. – À l'alinéa 100, après le mot : « cinéraires », insérer le mot : « métropolitains ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « crématoriums », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à un principe de répartition des attributions respectueux des compétences traditionnelles des c...