Recherche d'amendements

I. – Au début de l'alinéa 157, substituer aux mots : « Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la métropole leurs prérogatives en matière de » les mots : « Le président du conseil de la métropole exerce la ». II. – En conséquence, à l'alinéa 158, substituer aux mots : ...

Au début de l'alinéa 7, après la référence : « 3° », insérer les mots : « Si le conseil municipal en exprime le souhait, ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version proposée par le Sénat qui permettait aux communes appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compre...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont portés devant une juridiction administrative spécialisée. ». Exposé sommaire : L'attribution du contentieux dirigé contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement aux juridictions adm...

Compléter l'alinéa 158 par la phrase suivante : « L'autorisation de stationnement est limitée à une commune située sur le territoire de la métropole. ». Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour l'ensemble des autorisations de stationnement (ADS) délivrées par le président ...

À l'alinéa 19, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « et l'organisation et le soutien aux politiques culturelles ». Exposé sommaire : La pastille 17 de l'article 2 de ce projet de loi prévoit la possibilité pour l'État de consentir des délégations de compétences aux collectivités territoriales et aux établissements publics de c...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « La conférence territoriale associe à ses travaux, selon des modalités propres à chaque conférence territoriale, le Conseil économique, social et environnemental régional. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale a pour objectif de mieux articuler les politiques publiques locales au nive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des alinéas 58, 59, 60 et 61 de l'article 20 du présent projet de loi relatif à la suppression des conférence territoriales des maires. Qui plus est, considérant que les CCAS seront les seuls lieux de proximité avec la popu...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le I de l'article L. 4122‑1‑1 et le premier alinéa du I de l'article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa. Les politiques de développement économique souffrent déjà de la multiplicité d'acteurs intervenants sur un même territoire : région, départements, agglomérations, agences, chambre de commerce, pôles de compétitivité, communes… Cet éclatement nuit à la mise en pl...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 48 : « Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que la Métropole du Grand Paris établira un plan métropolitain de l'hab...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 34 : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que les listes soient composées d'autant d'hommes que de femmes. Cette rédaction a deux défauts : - D'une part elle n'assure pas de parité de l'exécutif en cas d'élect...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° Des représentants des établissements publics de bassin, lorsque les sujets traités sont relatifs à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et des inondations, ou ont un impact sur cette dernière. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité du domaine de l'eau qui nécessite une ges...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, » les mots : « de coordonner ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 22. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est parfaitement imprécise et doit être évacuée du droit.

Supprimer les alinéas 18 à 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout transfert ou toute délégation de compétence de l'État vers une collectivité territoriale doit demeurer du domaine de la loi afin d'éviter l'éclatement des politiques publiques nationales et leur territorialisation à la carte.

Supprimer l'alinéa 140. Exposé sommaire : Les dispositions qui visent, dans la rédaction actuelle du projet de loi, à limiter la représentation de la Métropole de Lyon dans les syndicats mixtes d''électricité, d'eau ou d'assainissement conduisent à bouleverser l'équilibre des dispositifs de gouvernance existants. A titre d'exemple, le Syndic...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique doit rester tout une instance de dialogue entre collectivités territoriales et un outil au service de l'intelligence territoriale. Si la participation du Préfet est légitime quand l'ordre du jour de la conférence territoriale de l'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La commune occupe une place fondamentale dans l'architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l'organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations, et un premier échelon de la vie démocratique. « Aussi l'intercommunalité doit être un outi...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après approbation par la majorité des deux tiers du conseil de Paris ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « après approbation des deux tiers des communes des trois départements représentant au moins la moitié de la population des trois départements ou de la moitié des commune...

Supprimer le chapitre 1er A. Exposé sommaire : Ce chapitre vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « e)  Participation au projet hospitalo-universitaire métropolitain. ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris est un nouvel EPCI remplaçant les intercommunalités existantes. Par conséquent, il est logique qu'elle participe à l'élaboration du plan stratégique hospitalo-universitaire de son...