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Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et identifie à titre principal l'autorité organisatrice de transport compétente sur chaque gare publique routière. ». Exposé sommaire : Les collectivités locales sont actuellement peu investies dans les gares publiques routières, du fait de la multiplicité des acteurs qui peuvent en prendre la responsab...

Substituer à l'alinéa 26 les quatre alinéas suivants : « 5° L'article 1636 B septies est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente a...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : La gestion de l'eau et de l'assainissement, lorsqu'elle est effectuée par les communes, ne peut faire l'objet d'une délégation d'office. Notamment lorsque ces mêmes communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. L'eau est une resso...

À l'alinéa 124, substituer au mot : « commune », le mot : « communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit, par convention, l'établissement d'un transfert de compétences du département vers la métropole. Le gouvernement l'a réaffirmé lors de la seconde lecture au Sénat : ce transfert n'est nullement une obligation, c'est une possibilité. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article lai...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'extension de la Métropole du Grand Paris aux communes situées en Grande Couronne et ce, afin d'assurer une cohérence territoriale des différents territoires de la Métropole du Grand Paris et de la Grande Couronne.

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale relevant, en principe, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais exercée par ces groupements du fait d'un transfert ou du mécanisme de la représentatio...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « aa) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que la Métropole du Grand Paris établira un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) qui tiendra lieu de programme local de l'habitat (PLH) au sens des dispositi...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Ce plan contient un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs. ». Exposé sommaire : De la même façon que la structurati...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation, la métropole du Grand Paris est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la métropole dans un syndicat de communes ou un sy...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu, élaborés par les conseils de territoire » les mots : « schéma de cohérence territorial ». Exposé sommaire : Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d'une innovation majeure de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et les phrases : « , sauf dans le cas où ces communes ont délibéré, avant le 31 janvier 2014, contre leur intégration dans la métropole du Grand Paris. Tout projet de délibération contre l'intégration de la commune dans la métropole du Grand Paris doit mentionner l'établissement public de coopération intercomm...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « exprimés » , la fin du premier alinéa du II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et qu'un quart au moins des électeurs inscrits s'est exprimé. ». ». Exposé sommaire : Les conditions de quorum des référendums pour l...

Substituer à l'alinéa 156 les cinq alinéas suivants : « 3. Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le président du conseil de la métropole exerce les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. « 4. Le président du conse...

Supprimer l'alinéa 126. Exposé sommaire : Le système de représentation-substitution a vocation à s'appliquer uniquement pour les compétences facultatives. L'eau et l'assainissement étant des compétences obligatoires pour les métropoles, il apparaît, réflexion faite, qu'il n'y a pas lieu d'en faire une exception. Aussi, il est proposé d'orga...

Supprimer l'alinéa 107. Exposé sommaire : Il s'agit de modifier une disposition de nature rédactionnelle : L'alinéa 107 fait état de la révision des schémas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Or, aucun de ces départements n'était doté d'un schéma au 31 décembre 2011. De plus, le SDCI ...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « et la pollution lumineuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la lutte contre la pollution lumineuse dans les compétences de la métropole du Grand Paris.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de ces compétences » les mots : « des compétences prévues aux 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En adoptant un sous-amendement de M. Carlos Da Silva à l'amendement de rédaction globale du Gouvernement, la commission des Lois a modifié l'ordre de présentation des quatre premières s...

Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa du présent article, qui forment un ensemble de plus de 250 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants au se...

Compléter la première phrase de l'alinéa 59 par les mots : « après consultation des conseils municipaux des communes membres. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la déclaration de l'intérêt métropolitain ne peut être seulement l'affaire du conseil de la métropole. S'agissant de compétences communales transfér...