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Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Un tiers des maires peut demander l'inscription d'un sujet ou d'une question à l'ordre du jour de la conférence. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la Conférence métropolitaine de la saisir d'une question ou d'un sujet concernant l'intérêt...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « f) Gestion des concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz. ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier à l'article 31, la compétence de gestion des concessions de distribution d'électricité et de gaz. Cet échelon est donc considéré comme p...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales vi...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa » les mots : « intégrant le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la stratégie régionale en matière d'aménagement numérique élaborée ...

Après le mot : « améliorer » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoi...

À l'alinéa 100, substituer aux mots : « , non transférées à la métropole du Grand Paris » les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'abord de modifier une disposition de nature rédactionnelle : Les compétences exercées au 31 décembre 2014 par les EPCI - qu'il faut préciser à fiscalité propre - ont nécessairement été ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une correction rédactionnelle à la suite de l'adoption par la commission des lois, d'un amendement au présent texte portant de quatre à cinq, le nombre de collèges dont sont issus les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

À l'alinéa 102, substituer au mot : « votes » le mot : « suffrages ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence communale relevant, en principe, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais exercée par ces groupements du fait d'un transfert ou ...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Un amendement parlementaire a modifié l'article 20 du présent projet de loi pour prévoir que le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec le mandat de conseiller départemental et de conseiller régional. Les dispositions de l'alinéa 44 souffrent de deux faiblesses. En premier l...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette disposition qui doit relever d'une loi électorale spécifique. En effet, ces dispositions devraient être introduites à l'article L. 46‑1 du code électoral relatif aux incompatibilités entre mandats locaux. De plus, l'incompatibilité du mandat de ...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « aux 2° ou 3° » la référence : « au 2° ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'esprit du présent projet de loi, cet amendement vise à limiter l'extension de la Métropole du Grand Paris induite par l'automaticité relative à l'intégration des communes des départements de Seine-et-Marne, des Yveline...

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit, par convention, l'établissement d'un transfert de compétences du département vers la métropole. Le gouvernement l'a réaffirmé lors de la seconde lecture au Sénat : ce transfert n'est nullement une obligation, c'est une possibilité. Toutefois, pour qu'un accord minimum soit obtenu ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoir la suppression de condition de référendum pour les regroupements de région. Par cohérence, il convient d'en prévoir de même dans le cas des regroupement...

Après la première phrase de l'alinéa 134, insérer la phrase suivante : « Les conseillers de la métropole ne peuvent pas être membres du conseil de développement. ». Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont des instances qui représentent la société civile de la métropole. Il est préférable que, dans ces Conseils, les élus de la Mé...

À l'alinéa 15, après le mot : « territoire », insérer les mots : « dans les conditions prévues au IV du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il vise à préciser que l'approbation et l'élaboration du plan local d'urbanisme par la métropole et les conseils de territoire s'exercent conformément...

I. – À la première phrase de l'alinéa 119, substituer à la première occurrence du mot : « par » les mots : « du fait de la ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrence du mot : « par » les mots : « de la ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 121, substituer à la première ...

Supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Cette partie du texte définit la commune comme collectivité chef de file en matière de « modes de transport alternatifs » et pour « l'aménagement local », deux notions aux contours flous et non définies. Elle semble donc aller dans le sens d'une complexification de la définition du partage de l...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa. Les politiques de développement économique souffrent déjà de la multiplicité d'acteurs intervenants sur un même territoire : région, départements, agglomérations, agences, chambre de commerce, pôles de compétitivité, communes… Cet éclatement nuit à la mise en pl...

Rétablir l'alinéa 112 dans la rédaction suivante : « f) Gestion des concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier à l'article 31, la compétence de gestion des concessions de distribution d'électricité et de gaz. Cet échelon est donc considéré c...