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Supprimer l'alinéa 140. Exposé sommaire : Les dispositions qui visent, dans la rédaction actuelle du projet de loi, à limiter la représentation de la Métropole de Lyon dans les syndicats mixtes d''électricité, d'eau ou d'assainissement conduisent à bouleverser l'équilibre des dispositifs de gouvernance existants. A titre d'exemple, le Syndic...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La création de la métropole ne peut intervenir sans l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans les communes incluses dans le périmètre de cet établissement public. Cette consultation est organisée dans...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut être limitée à une ou plusieurs communes membres » les mots : « est limitée à une commune membre ». Exposé sommaire : Le 9ème alinéa de l'article 36, tel que modifié par le Sénat, prévoit la possibilité pour le président de l'EPCI de limiter la zone de rattachement d...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Ce plan contient un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, élaboré en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; ». Exposé sommaire : De la même façon que la st...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à fiscalité propre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 136. Exposé sommaire : En outre, la mise en place d'un établissement public répond à la volonté de préserver l'autonomie des communes. A ce titre, la métropole du Grand Paris ne saurait capter...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation, la métropole du Grand Paris est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la métropole dans un syndicat de communes ou un sy...

À l'alinéa 30, substituer au mot : « entretien » le mot : « maintenance ». Exposé sommaire : La rédaction large de cette compétence ne doit pas entraver la capacité à agir pour les communes au niveau de déplacements de proximité, notamment piétonniers ne nécessitant pas l'intervention de la métropole. C'est pourquoi il est proposé de perme...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement, adopté au Sénat en deuxième lecture, propose de supprimer la limitation du champ d'intervention des départements en cohérence avec le rétablissement de la clause de compétence générale aux départements, inscrite au chapitre Ier de ce projet de loi.

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départe...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Approbation par le conseil de la métropole de Lyon à la majorité simple des votes exprimés du plan local d'urbanisme ; ». Exposé sommaire : L'article 31 prévoit les modalités de vote du plan local d'urbanisme pour les métropoles de droit commun. Par souci de cohérence, il est souhaitable...

Rétablir l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « 3° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d'eau et d'assainissement, et de distribution de l'énergie ; « 4° À la planification du droit des sols. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes et inte...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « un de ses membres, élu en son sein. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale est présidée par un de ses membres, élu en son sein. Il convient en effet de laisser cette liberté de choix aux membres de cette assemblée et de ne pas donner une prééminence d'une collectivité...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – A. – L'intitulé du chapitre VI de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Évaluation – Avancement – Reclassement ». « B. – L'intitulé de la section I du même chapitre est ainsi rédigé : ...

Compléter l'alinéa 108 par les mots : « et la pollution lumineuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la lutte contre la pollution lumineuse dans les compétences de la métropole lyonnaise.

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à une Loi rapide pleinement consacrée à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En effet, le projet de...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « qui concernent son territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les pôles de compétitivité sur lesquels les métropoles participent au copilotage aux côtés de l'État et de la Région sont ceux qui les concernent directement sur leurs territoires.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4122‑1‑1. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites région...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; ». Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil des territoires de France, c'est le Sénat. Ce nouveau « machin » affaiblit nos institutions en ne reconnaissant pas le rôle plein et entier du Sénat.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation ...