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Après le mot : « comprend » rédiger ainsi la fin de cet article : « des préconisations afin d'organiser le transfert de l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) à la métropole du Grand Paris. ». Exposé sommaire : L'Etablissement public pour l'aménagement de la Région de La Défense (EPAD) a été créé le 9 sept...

Supprimer l'alinéa 126. Exposé sommaire : La commission des lois a étendu le mécanisme spécifique de représentation-substitution des métropoles dans les syndicats d'électrification aux syndicats compétents en matière d'eau et d'assainissement. Ce mécanisme, dérogatoire du droit commun, se justifie en matière de distribution d'électricité, au...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le III de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intervient au plus tard le 1er janvier de l'année du renouvellement des membres des assemblées régionales. ». ». Exposé sommaire : Il faut faire coïncider la ...

À l'alinéa 19, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « et l'organisation et le soutien aux politiques culturelles ». Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 2 prévoit la possibilité pour l'État de consentir des délégations de compétences aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommuna...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les collectivités territoriales. Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la créa...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « III bis. – Dans le cadre de toute délégation de compétence, il est reconnu un principe de subsidiarité favorisant l'échelon territorial le mieux adapté pour son exercice. ». Exposé sommaire : Le projet de loi pose la commune comme « premier échelon de la vie démocratique », prenant ainsi ac...

À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots : « cas d'absence de conformité aux documents de cadrage, le conseil de la métropole élabore les plans de territoire ou les met en conformité avec les documents de cadrage » les mots : « l'absence de cohérence avec le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables,...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitant...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « forment, à la date de sa création, un ensemble » les mots : « s'insèrent, à la date de leur création, dans une aire urbaine ». Exposé sommaire : Il s'agit de mieux tenir compte des réalités économiques, sociales, institutionnelles, démographiques qui entourent le développement de chefs lieux de région ...

Rédiger ainsi l'alinéa 72  : « III. – Le département peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil de la métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, tout ou partie des compétences en matière : ». Exposé sommaire : L'article 31 prévoit, par convention, l'établissement d'un transfert de compétenc...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « exprimés » , la fin du premier alinéa du II de l'article L. 3114‑1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et qu'un quart au moins des électeurs inscrits s'est exprimé. » ». Exposé sommaire : Les conditions de quorum des référendums pour la modificat...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : les auteurs de cet amendement ne comprennent pas l'intérêt d'enlever de façon systématique aux communes la gestion et la création de leurs cimetières. lorsqu'elles ont fait l'effort, pour répondre aux besoins des familles, de créer un crématorium, il n'y a aucune justification à ce que cette structure ...

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « centre d'une zone d'emplois, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 600 000 habitants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir les seuils démographiques permettant la transformation automatique en métropoles des princ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 80 : « Par dérogation au 1° de l'article L. 421‑8 du code de la construction et de l'habitation, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d'administration de l'office, en son sein et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des po...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Tel qu'il a été modifié, le projet de loi multiplie les autorités de police de la circulation et du stationnement dans les métropoles : - le président du conseil de la métropole exerce de plein droit la police de la circulation sur l'ensemble des voies de la métropole ; - le président du cons...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « f) Gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de création, d'aménagement et de gestion des concessions réseaux de chaleur et de froid...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter d'avoir à élire une partie des vice-présidents en mars 2014, lors des prochaines élections municipales, et une autre en 2015, lors de la transformation des intercomm...

Compléter l'alinéa 103 par les mots : « dont le périmètre ne peut être inférieur à celui du territoire au sens de l'article L. 5219‑2 auquel appartiennent ces communes ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas restreindre les possibilités de regroupements des communes, pour l'exercice des compétences qui leur seraient restituées par la Métrop...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les communes des autres départements de la région d'Île-de-France signataires d'un contrat de développement territorial défini par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris avec l'une des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « et de développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les métropoles élaborent des politiques de soutien en matière de développement des énergies renouvelables, en cohérence avec leurs actions de maîtrise de la demande d'énergie.