Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – Postérieurement à la création de la métropole de Lyon, le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter les instances paritaires à la nouvelle organisation des collectivités concernées par la création de la métropole de Lyon et à assurer la continuité de la repr...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Il est présidé par le vice-président du Haut Conseil. ». Exposé sommaire : Afin de garantir que l'observatoire de la gestion publique locale soit au service des collectivités territoriales, le présent amendement propose que le vice-président du Haut Conseil des territoires, élu parmi les repré...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État, après consultation » les mots : « à Villefranche-sur-Saône, après avis ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de désigner, dès l'adoption du nouveau territoire du Conseil Général, son Chef-lieu. C'est ainsi que la commune de Villefranche-sur-Sa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 119, après la première occurrence du mot : « communes », insérer le mot : « membres ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 121. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale relevant, en principe, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mais exercée par ces groupements du fait d'un transfert ou du mécanisme de la représentation...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence communale relevant, en principe, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais exercée par ces groupements du fait d'un transfert ou ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans le cas où l'instruction des dossiers de demandes d'aides du Fonds européen agricole pour le développement rural est assurée par les services déconcentrés de l'État, le responsable de l'autorité de gestion peut déléguer sa signature au chef du service déconcentré chargé de cette instruct...

Après le mot : « définies », rédiger ainsi la fin de la fin de l'alinéa 132 : « au IV de l'article L. 5219‑5. ». Exposé sommaire : L'article L. 5219‑5 (nouveau) prévoit qu'en principe, les compétences qui étaient exercées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) existants à la date de la création de la métropole ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion, la conférence territoriale de l'action publique désigne son président parmi ses membres. ». Exposé sommaire : Si en Guyane et à la Martinique, il a été fait le choix, par referendum, de mettre en place...

À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 650 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir les seuils démographiques permettant la transformation automatique en métropoles des principaux pôles urbains du territoire national.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les effets de la modification du territoire sur les actifs et le passif y afférent réalisés dans le département concerné par la région dont il dépend avant la modifi...

Supprimer l'alinéa 126. Exposé sommaire : Le système de représentation-substitution a vocation à s'appliquer uniquement pour les compétences facultatives. L'eau et l'assainissement étant des compétences obligatoires pour les métropoles, il n'y a pas lieu d'en faire une exception. En effet, dans un but d'efficacité, ces compétences doivent êt...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , à l'exception de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pour laquelle la compétence assainissement et distribution de l'eau potable est déléguée aux conseils de territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , de l'Atelier international du Grand Paris et des agences d'urbanisme de l'agglomération parisienne ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que le projet métropolitain pourra être élaboré en s'appuyant sur l'Agence foncière de la région parisienne l'Atelier international...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « au 31 décembre 2014 » les mots : « à la date de promulgation de la loi n°         du         de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir, à compter de la publication de la loi, le périmètre des établiss...

Pour être en phase avec les spécificités de chaque territoire, le PLU doit rester de la compétence des communes. Cela répond autant à une exigence d'efficacité qu'à la nécessité de contrôle démocratique et de transparence que requiert ce document administratif. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la notion de « voiries principales communautaires » afin de rétablir l'unité de la police de la circulation et du stationnement. En effet, les dispositions issues de la commission des lois du Sénat complexifient l'articulation des différentes...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les dispositions en question prévoient un recours de la métropole du Grand Paris et de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) dans le cadre de l'élaboration du projet métropolitain. Inscrire dans...

Substituer aux alinéas 17 à 24 les cinq alinéas suivants : « 1° Quatre présidents de conseil régional ou de l'autorité exécutive d'une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, désignés par l'Association des régions de France ; « 2° Huit présidents de conseil général ou de collectivité territoriale exerçant les comp...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle débat chaque année des questions relatives au développement culturel, en présence du représentant de l'État dans la région. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique débat, une fois par an, des questions relatives...