Recherche d'amendements

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation ainsi que de soutien et d'aide aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, arrêtée par les métropoles, ou la métropole de Lyon en région Rhône-Alpes, sur leur territoire. »....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La qualité de chef de file, lorsqu'elle est reconnue à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale, inclut la capacité à adopter des documents à portée prescriptive, opposables à l'ensemble des acteurs intervenant dans ces domaines. La por...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il n'est en effet pas nécessaire de prévoir un transfert de compétence spécifique des départements vers les métropoles en matière de transports scolaires dans la mesure où une telle compétence est en tout état de cause prévue par l'article L. 3111‑7 du code des t...

À l'alinéa 41, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « maire, de ». Exposé sommaire : Si la situation des parlementaires amenés à siéger au sein du futur conseil de la métropole de Lyon est réglée dans le projet de loi sur le non-cumul des mandats, il n'en est rien s'agissant du cumul de mandats locaux. La comm...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L. 5214‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° Le début du premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la rec...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : La rédaction large de cette compétence ne doit pas entraver la capacité à agir pour les communes au niveau de déplacements de proximité, notamment piétonniers ne nécessitant pas l'intervention de la métropole. C'est pourquoi il est proposé de permettre aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article contre...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Si le développement du tourisme est une compétence concertée et s'effectue toujours en partenariat avec les conseils généraux et les conseils régionaux au travers des Comités départementaux du tourisme et des Comités régionaux du tourisme, les communes, qui ont fait souvent de gros efforts d'équipement...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la notion de « voiries principales communautaires » afin de rétablir l'unité de la police de la circulation et du stationnement. En effet, les dispositions issues de la commission des lois du Sénat complexifient l'articulation des différentes autorités de police e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. » ». Exposé sommaire : Suite à ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En tant que de besoin, les commissions administratives paritaires, le comité technique ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la métropole associent les commissions administratives paritaires, le comité technique ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...

Supprimer la deuxième phrase l'alinéa 138. Exposé sommaire : Les dispositions en question prévoient un recours de la métropole du Grand Paris et de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) dans le cadre de l'élaboration du projet métropolitain. Inscrire dans l...

À l'alinéa 125, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues aux III et VI de l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Pour l'attribution, par délégation de l'État, des aides à la pierre à la métropole du Grand Paris, il est renvoyé aux conditions telles que fixées par les III et VI de ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf lorsque ces dernières ont exprimé le souhait, avant cette date et par la majorité des deux tiers du conseil municipal, de ne pas intégrer la métropole. Dans ce cas, la commune est retirée automatiquement de son établissement public de coopération intercommunale et engage dans les douze mois une proc...

Compléter l'alinéa 97 par les mots : « et d'accès au droit ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à assurer la coordination du droit positif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette disposition fixe la compétence de droit commun des collectivités en matière d'accès au droit et de soutien aux dispositifs d'aide aux victimes sur ...

À la première phrase de l'alinéa 125, substituer aux références : « au second alinéa du II et aux III à V » les références : « aux II à V du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à définir les règles constitutives ...

Compléter l'alinéa 134 par la phrase suivante : « Le conseil de développement peut être saisi pour avis directement par une pétition citoyenne qui doit recueillir un centième de la population de la métropole. ». Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont des instances de dialogue territorial entre les parties prenantes représentant...

Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa. Les politiques de développement économique souffrent déjà de la multiplicité d'acteurs intervenants sur un même territoire : région, départements, agglomérations, agences, chambre de commerce, pôles de compétitivité, communes… Cet éclatement nuit à la mise en pl...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « un de ses membres, élu en son sein. ». Exposé sommaire : Il est choquant que l'on attribue d'office la présidence de cette nouvelle instance qu'est la conférence territoriale au président du conseil régional. Cela donne une prééminence d'une collectivité sur les autres. Cet am...