Recherche d'amendements

À l'alinéa 111, supprimer les mots : « , ainsi que tout ou partie des compétences qui étaient transférées par les communes membres à des établissements publics de coopération intercommunale existant sur son périmètre à la date de sa création, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à corriger une contradiction rédactionnelle. En effet, l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leur établissement public, établi par la Cour des Comptes est remis chaque année au Premier ministre et au Gouvernement. Le Premier ministre, ou le ministre délégué, étant par ailleurs président du Haut Conseil des Ter...

À la dernière phrase de l'alinéa 125, substituer aux mots : « cette disposition » la référence : « le présent VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées, ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux...

Substituer aux alinéas 28 à 34 les quatre alinéas suivants : « 1° Deux présidents de conseil régional ou de l'autorité exécutive d'une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution ; « 2° Quatre présidents de conseil général ou de collectivité territoriale exerçant les compétences du département ; « 3° Six maires et pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, l'introduction de cet article par le gouvernement par un amendement en commission des lois est une atteinte au respect de la règle dite de « l'entonnoir » : en effet, les amendements doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Ils ne doivent ni remettre en...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer, pour la période transitoire, l'application du principe de parité aux vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon. L'application du principe de parité soulève en l'espèce plusieurs difficultés. En effet, 43 des 59 communes de la future Métropole de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 174 : « Art. L. 5217‑20‑2. – À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n°      du        de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les dispositions relatives aux métropoles visées au quatrième alinéa de l'article L. 5211‑10 sont...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « votes » le mot : « suffrages ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : La gestion de des déchets lorsque elle est effectuée par les communes ne peut faire l'objet d'une délégation d'office. Notamment lorsque les communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. La qualité de la collecte, de l'élimination...

Compléter l'alinéa 102 par les mots : « sur le périmètre du territoire au sens de l'article L. 5219‑2 ». Exposé sommaire : Il faut préciser, s'agissant des conventions et les mutualisations visées à l'alinéa 101 et 102, que celles-ci doivent être réalisées « en bloc », c'est-à-dire entre toutes les communes d'un même territoire, afin d'évite...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « Sur la base de » les mots : « En cohérence avec ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à se conformer aux dispositions générales du code de l'urbanisme qui prévoient que les orientations d'aménagement et de programmation sont élaborées dans le respect des orient...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 41: « Le président de l'Association des régions de France, le président de l'Assemblée des départements de France ou le Président de l'Association des maires de France peut... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il importe aussi de reconnaître le rôle essentiel des associati...

Substituer à l'alinéa 26 les quatre alinéas suivants : « 5° L'article 1636 B septies est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente a...

Substituer aux alinéas 49 et 50 les six alinéas suivants : « Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique est une instance qui ne se justifie pas. Elle menace de faire doublon avec les conseils de développement prévus ultérieurement dans le texte.

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et de développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la métropole du Grand Paris élabore des politiques de soutien en matière de développement des énergies renouvelables, en cohérence avec ses actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'insister sur la place et le rôle des citoyens dans les évolutions institutionnelles locales et dans les grands axes stratégiques de développement, en donnant aux commu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de la Métropole de Lyon. Ils sont opposés à la création des métropoles, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, en raison de l'éloignement des lieux de décisions des citoyens qu'elle entraine et de la remise en cause du rôle et de la place d...

À l'alinéa 43, après le mot : « cinéraires », insérer les mots : « d'intérêt métropolitain, ». Exposé sommaire : La création et la gestion de nouveaux cimetières, sites cinéraires et crématoriums intercommunaux est déjà une compétence largement exercée par les grandes agglomérations françaises. On peut donc effectivement trouver pertinen...