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Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 111‑1‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 146‑9, » sont insérés les mots : « les schémas régionaux de l'intermodalité, » ; « 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après la réfé...

Après le mot : « date » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de la création de la métropole ». Exposé sommaire : Si l'on croit à l'efficience d'un dispositif tel que celui des métropoles, il n'y a aucune raison objective de le figer dans le temps. Si des EPCI évoluent dans un sens qui leur permet d'entrer dans les critères de la métrop...

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « et, lorsque les communes membres du syndicat comptent plus de 50 000 habitants, pour l'exercice des compétences relatives à l'assainissement et à l'eau prévues au a du même 5° ». Exposé sommaire : La commission des lois a étendu le mécanisme spécifique de représentation-substitution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l'action publique, il convient de supprimer le rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, prévu par cet article. Le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroît que symbolique au vu ...

Supprimer les alinéas 86 à 89. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il est important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

À l'alinéa 55, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues aux III et VI de l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Pour l'attribution, par délégation de l'État, des aides à la pierre à la métropole du Grand Paris, il est renvoyé aux conditions telles que fixées par les III et VI de l...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ». Exposé sommaire : En commuant, à l'alinéa 7, l'obligation d'intégrer la Métropole du Grand Paris en une potentialité décidée par le Conseil municipal de la commune concernée, nous lui permettons ainsi de choisir par elle-...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Solliciter le consentement préalable de certaines communes limitrophes alors que l'approbation des communes situées dans l'unité urbaine n'est pas sollicitée est une rupture du principe d'égalité.

À l'alinéa 8, après le mot : « éducatif », insérer le mot : « , sportif ». Exposé sommaire : La métropole de Lyon a vocation à conduire un projet d'aménagement et de développement sportif de son territoire à travers ses infrastructures sportives, ses différents clubs, ses milliers de licenciés et de pratiquants. La métropole de Lyon rasse...

Compléter l'alinéa 111, par la phrase suivante : « Ce plan contient un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, élaboré en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; ». Exposé sommaire : De la même façon que la ...

Supprimer les alinéas 18 à 24. Exposé sommaire : La fin de l'article 2 pose les principes d'une décentralisation à la carte permettant la délégation de compétences étatiques aux collectivités qui en feraient la demande. Il est important que l'organisation territoriale de la République assure par sa nature même l'égalité des citoyens qui y viv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition contenue dans cet article d'établir une « conférence territoriale de l'action publique » simplement consultative, combinée au maintien des collectivités existantes et à la création des métropoles s'apparente à une complexification inutile d'une démocratie locale déjà péniblement intellig...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale, relevant en principe, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais exercée par ces groupements du fait d'un transfert ou du mécanisme de la représentatio...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'atelier international, les agences d'urbanisme et toute structure utile peuvent au côté de l'agence foncière technique de...

Rétablir l'alinéa 112 dans la rédaction suivante : « f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter de la cohérence aux compétences dévolues. Avec la voirie, l'eau, l'assainissement, le très haut débit et les réseaux de chaleur et froid urbains, la distribution publique d'électri...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d'une innovation majeure de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 : le SCOT (Schéma de cohérence territoriale). Cet outil a toute sa pe...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation, ainsi que de soutien et d'aide aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, arrêtée par les métropoles, ou la métropole de Lyon en région Rhône-Alpes, sur leur territoire. »...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte en supprimant le h) du 6° section 2 qui y réfère. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence tra...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Par dérogation aux II à V du présent article, la métropole est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la métropole dans un syndi...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » » les mots : « ou par les personnes qui utilisent leurs véhicules selon les modalités définies à l'article L. 1231‑15 du code des transports ou aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » mentionné à l'article L. 1231‑14 du même ...