Recherche d'amendements

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de s...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'...

À la deuxième phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots : « la délégation » les mots : « le transfert ». Exposé sommaire : Rédactionnel, l'article porte bien sur l'organisation des transferts de compétence entre le département et la métropole et non pas sur la délégation.

À l'alinéa 101, substituer au mot : « avec » les mots : « entre, d'une part, toutes les communes d'un même territoire au sens de l'article L. 5219‑2 et, d'autre part, ». Exposé sommaire : Il faut préciser, s'agissant des conventions et les mutualisations visées à l'alinéa 101 et 102, que celles-ci doivent être réalisées « en bloc », c'est-...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'ab...

Supprimer le titre 1er. Exposé sommaire : La clarification des compétences des collectivités territoriales ne peut se traduire par la création de nouvelles instances administratives, de surcroît, non représentatives du suffrage universel direct. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ce titre.

Au début de l'alinéa 51, supprimer les mots : « Contribution à la ». Exposé sommaire : La « contribution » à la transition énergétique ne saurait être considérée comme une compétence. Aussi cet amendement propose de supprimer la mention de « contribution », et de fait de confier à la métropole une compétence, exercée de plein droit, en matiè...

À l'alinéa 41, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « maire d'une des communes membres de la Métropole de Lyon, de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la fonction de président de la Métropole de Lyon soit incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres. Vu l'importance du rôle du ...

À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'une année la mise en place de la Métropole du Grand Paris, eu égard à l'importance des études et travaux préparatoires à mener, et ce en vue d'opérer un transfert de compétences et des personnels dans les meilleures conditio...

Substituer aux alinéas 7 à 11 les six alinéas suivants : « Sont transformées, par décret, en une métropole les communautés urbaines qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants, à la date de l'entrée en vigueu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Précisant le territoire d'intervention de l'État et l'organisation de ses services déconcentrés, du fait de la création de la métropole de Lyon ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet au gouvernement de prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à précise...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'ab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. La création de la confére...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les effets de la modification du territoire sur les actifs et le passif y afférent réalisés dans le département concerné par la région dont il dépend avant la modifi...

À l'alinéa 61, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues aux III et VI de l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Pour l'attribution, par délégation de l'État, des aides à la pierre à la métropole du Grand Paris, il est renvoyé aux conditions telles que fixées par les III et VI de l...

À l'alinéa 19, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « et l'organisation et le soutien aux politiques culturelles ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 2 de ce projet de loi prévoit la possibilité pour l'État de consentir des délégations de compétences aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopé...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale relevant, en principe, d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, mais exercée par ces groupements du fait d'un transfert ou du mécanisme de la représentation...

I. – À l'alinéa 100, après le mot : « cinéraires », insérer le mot : « métropolitains ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « crématoriums », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à un principe de répartition des attributions respectueux des compétences traditionnelles des c...

Rétablir l'alinéa 112 dans la rédaction suivante  : « f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence des compétences de la métropole de Lyon et des métropoles de droit commun.

À l'alinéa 117, supprimer la référence : « L. 5215‑22, » Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par la commission, reprend la rédaction de l'article L 5215‑22 du CGCT en l'adaptant aux métropoles. Il n'y a donc pas lieu de conserver la référence à cet article dans l'alinéa 117.