Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « élabore une carte » les mots : « conduit des travaux préparatoires à la définition du périmètre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence la procédure de définition des territoires donnant lieu à un décret en conseil d'État après avis des communes et des établissements publics ...

I. - A l'alinéa 124 substituer aux mots : « la totalité des » le mot : « les » II. - En conséquence,à la fin de l'alinéa 124, supprimer les mots : « sans pouvoir les dissocier ». III. – En conséquence, à l'alinéa 126, après la référence : « 2° », insérer les mots : « sans dissociation possible ». Exposé sommaire : Les alinéas 124 à 1...

I. – Substituer aux alinéas 54 à 61 les douze alinéas suivants : « VI. – L'État peut déléguer, par convention, à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent VI : « 1° L'attribution, dans ...

Après la première occurrence du mot : « dotation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 133 : « territoriale métropolitaine dont il fixe le montant et la répartition entre l'ensemble des communes membres dans les conditions prévues aux V, VI et VII de l'article L. 5219‑5. ». Exposé sommaire : L'article L. 5219‑5 (nouveau) prévoit qu'en princi...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L'article L. 5216‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « la communauté urbaine ou la métropole ». Exposé sommaire : En l'état, l'article 37 crée une distinction entre voirie principale et voirie secondaire. L'intention semble avoir été de cibler les co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « métropoles » les mots : « départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre aux autres collectivités qu'aux seules Métropoles le principe d'une prise en compte par la Région de leurs stratégies e...

I. – À l'alinéa 60, après le mot : « totalité », insérer les mots : « ou une partie ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sans pouvoir les dissocier ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux métropoles d'exercer de manière optimale les compétences, qui peuvent être déléguées par l'État, aux métropole...

Rédiger ainsi l'alinéa 140 : « Les statuts des syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont mis en conformité avec l'alinéa précédent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi. » Exposé sommaire : Amen...

I. – Après l'alinéa 110, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 5217‑6 du code général des collectivités territoriales et à l'alinéa précédent, lorsque l'exercice des compétences eau et assainissement ont été transférées, par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un syndicat ou à un syn...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, il est demandé au Gouvernement de produire un rapport sur la création de schémas de développement territorial d'ici 2016 autour de « pôles », d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de 300 000 à 500 000 habitants. Ces pôles couvriraient l'...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. − Une mission d'évaluation est mise en place avant le 1er juin 2014 afin de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières de dévolution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Elle est composée de représentants de l'...

Rétablir l'alinéa 182 dans la rédaction suivante : « II bis. – Après le taux : « 20 %, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métro...

I. – À l'alinéa 60, substituer aux mots : « la totalité des » le mot : « les ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « sans pouvoir les dissocier ». III.. – En conséquence à l'alinéa 62, après la référence : « 2° », insérer les mots : « sans dissociation possible, ». Exposé sommaire : Le projet d'art...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer les mots : « et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « région d'Île-de-France » les mots : « métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France de bénéficier du statut de métropole de droit commun, en vue de créer des métropoles de proximité.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie ». Exposé sommaire : Au sein de chaque région, les métropoles accueillent sur leurs territoires une part décisive des établissements de formation, de recherche et d'innovation et la quasi-totalité des pôles de compétitivité mondiaux e...

I. – Au début de l'alinéa 63, insérer la phrase suivante : « Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement. ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du président élu en son se...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 566‑12‑1. – IA. – Sauf disposition législative ou réglementaire contraire les y contraignant et sous réserve des dispositions du présent article, l'État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Dans la mesure où les futures métropoles se voient reconnaître la compétence pour l' « organisation de la mobilité » dans le cadre du présent projet de loi, et donc la qualité d'autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) à l'intérieur du périmètre de transport urbain (PTU), elles seront compé...