Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


13/12/2013 — Amendement N° 1S au texte N° 1592 - Article 44 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur général n° 446 a augmenté de 9,7 M€ les crédits du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » appelant le Gouvernement à ab...

13/12/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 1592 - Article 60 terdecies (Adopté)
M. Eckert

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en recouvrement et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir un...

13/12/2013 — Amendement N° 2S au texte N° 1592 - Article 43 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – Rédiger ainsi la ligne 1499 de l'état A : « Ligne 1499          Recettes diverses 3 872 398 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :« (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 386 410 407 368 A déduire : Remboursements et dégrèvements 102 056 102 ...

12/12/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 1592 - Article 11 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur le vote, par l'Assemblée Nationale, d'un amendement visant à ne pas autoriser le cumul de la réduction d'impôt Madelin et de l'abattement pour durée de détention majoré.

12/12/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 1592 - Article 31 (Rejeté)
M. Mariton, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Gérard

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet article modifie les plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et agences de l'État. Dans son alinéa 301, il prévoit une diminution du plafond des ressources affectées aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat de 280 à 245 millions d'euros, soit une réduction de 35 millions d'euros. Cette po...

11/12/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 1592 - Article 58 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la conséquence de l'adoption d'un amendement du Gouvernement en 1ère lecture visant à mettre en place un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des DMTO des départements, correspondant à un prélèvement de 9,21 % du produit perçu par les départements. Ce nouveau prélè...

12/12/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 1592 - Article 67 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7 % l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conv...

11/12/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 1592 - Article 23 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Cet article limite le périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage en le limitant à la première année du cycle de formation et pour la préparation de diplômes de niveau inférieur ou égal à bac +2 , à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, il instaure une période transitoire pour les crédits d'impôts calculés en 2013, pendant laq...

11/12/2013 — Amendement N° 8 au texte N° 1592 - Article 20 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et ce ...

11/12/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 1592 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Cet article modifie l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de biens meubles, ce qui aboutira notamment à passer de douze à vingt-deux ans la durée de détention de tels biens donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions. Il est ici proposé de supprimer cett...

11/12/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 1592 - Article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

11/12/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 1592 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a choisi d'abaisser le taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 à 5 % au motif qu'il s'agissait d'un geste en faveur des français les plus modestes. Cette baisse est aujourd'hui annulée pour un motif contradictoire. En effet, selon les...

11/12/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 1592 - Article 6 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus....

11/12/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 1592 - Article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur. Afin de ne pas gre...

11/12/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1592 - Article 3 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

L'article 3 vise à abaisser le plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs : fraternité, justice, partage...

06/12/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 1592 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Terrasse

Après l’article 15 I-Supprimer le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts. II-La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est possible de cumuler le crédit d’impôt compétit...

12/12/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 1592 - Article 78 (Non soutenu)
Mme Marcel

Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d'emploi excentrés et ruraux, et la mesure initialemen...

06/12/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 1592 - Article 44 (Retiré)
M. Terrasse

ÉTAT B Mission « Économie » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes +  -
Développement des entreprises et du tourisme 8 000 000  0
Dont titre...

11/12/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 1592 - Article 3 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre

L'article 3 vise à abaisser le plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs : fraternité, justice, partage...

06/12/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 1592 - Après l'article 11 ter (Irrecevable)
M. Terrasse

Créer un article 11, quater Dans la première phrase de l’article 239 bis AA du Code général des impôts, les mots « ou agricole » sont remplacés par les mots « agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’op...