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12/12/2013 — Amendement N° CF229 au texte N° 1592 - Article 60 nonies (Adopté)
M. Eckert

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier à la marge les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de l'abus de droit, afin ...

12/12/2013 — Amendement N° CF228 au texte N° 1592 - Article 57 (Adopté)
M. Eckert

I.- Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération et pour la part qui leur revient, fixer à zéro le montant de laa base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs à 3 000 eur...

12/12/2013 — Amendement N° CF218 au texte N° 1592 - Article 26 (Adopté)
M. Eckert

I.- Compléter l'alinéa 8 par les mots : « par le ministre chargé des affaires sociales » Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/12/2013 — Amendement N° CF225 au texte N° 1592 - Article 20 (Adopté)
M. Eckert, M. Vergnier, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, M. Calmette

Après l'alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 23 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée ...

12/12/2013 — Amendement N° CF215 au texte N° 1592 - Article 26 (Adopté)
M. Eckert

A l'alinéa 5, après les mots « d'autre part, », substituer aux mots :« versés au département, au cours de l'avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2...

12/12/2013 — Amendement N° CF226 au texte N° 1592 - Article 7 ter (Adopté)
M. Eckert

A l'alinéa 7, après les mots : « plus de deux ans », insérer les mots : « , qu'ils ont la nature de travaux mentionnés au 1 ». Exposé sommaire : Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le preneur doit attester que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et ne concourent pas à l'extension du logement...

12/12/2013 — Amendement N° CF220 au texte N° 1592 - Article 26 (Adopté)
M. Eckert

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « recensés par la Caisse nationale de solidarité active dans les conditions définies à l'article R.14-10-36 du même code ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

12/12/2013 — Amendement N° CF219 au texte N° 1592 - Article 26 (Adopté)
M. Eckert

A l'alinéa 10, après les mots « étant ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

12/12/2013 — Amendement N° CF223 au texte N° 1592 - Article 60 (Adopté)
M. Eckert

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collectivités territoriales » ...

11/12/2013 — Amendement N° CF222 au texte N° 1592 - Article 72 (Retiré)
M. Eckert

A l’alinéa 26, substituer au mot : « administratifs » les mots :« de gestion ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

06/12/2013 — Amendement N° CF89 au texte N° 1592 - Article 61 (Retiré)
M. de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des taux de participations aux élections européennes, il est évident que l’on remarque un manque d’informations flagrant sur l’actualité européenne et un profond désintérêt pour les enjeux de ces élections pourtant cruciales. Aussi, il est inquiétant que cet article prévoit que les professio...

06/12/2013 — Amendement N° CF186 au texte N° 1592 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Goua

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne ...

11/12/2013 — Amendement N° CF221 au texte N° 1592 - Article 72 (Retiré)
M. Eckert

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « comptes administratifs » les mots : « comptes de gestion ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

06/12/2013 — Amendement N° CF91 au texte N° 1592 - Article 60 (Retiré)
M. de Courson

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le I de l’article 60 crée un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d’un tel fonds est contraire à l’indispensable responsabilisation des élus l...

09/12/2013 — Amendement N° CF189 au texte N° 1592 - Article 66 bis (Retiré)
M. Eckert

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de rédaction supprimant une erreur de référence.

06/12/2013 — Amendement N° CF170 au texte N° 1592 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Pinville

I. – à l’alinéa 9, ajouter le paragraphe suivant : « Nonobstant ce qui précède, les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens des dispositions de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du 23 octobre 2003 et qui, tout en exerçant une activité mentionnée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parle...

09/12/2013 — Amendement N° CF188 au texte N° 1592 - Article 18 ter (Retiré)
M. Eckert

I.- Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : ", qui n'ont pas fait l'objet de l'exonération prévue par le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014." II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

06/12/2013 — Amendement N° CF94 au texte N° 1592 - Article 60 (Retiré)
M. de Courson

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le II de l’article 60 introduit une validation législative de l’ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour le cas où ceux-ci ne stipuleraient pas le taux effectif global. Cet article porte gravem...

06/12/2013 — Amendement N° CF92 au texte N° 1592 - Article 60 (Retiré)
M. de Courson

À l’alinéa 1, après le mot : « souscrit », insérer les mots : « , auprès de Dexia SA, Dexia Crédit Local SA ou Dexia Municipal Agency, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d’action du fonds de soutien aux collectivités territoriales aux emprunts contractés par ces dernières auprès de Dexia. Ainsi, les emprunts sousc...

11/12/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1592 - Article 9 (Non soutenu)
M. Abad

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la taxe temporaire due par les entreprises sur les hautes rémunérations versées. Cet article prévoit en effet que les entreprises devront acquitter une taxe exceptionnelle de 50 % sur la fraction des rémunérations individuelles versées ou attribuées à leurs dirigeants et salari...