Amendement N° 1S (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(40 amendements identiques : 235 383 387 389 392 393 394 395 396 446 502 503 504 505 506 507 508 509 510 511 512 514 515 516 517 518 519 520 521 521 522 523 524 525 526 527 528 529 530 531 )
Déposé le 13 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
L'amendement du rapporteur général n° 446 a augmenté de 9,7 M€ les crédits du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » appelant le Gouvernement à abroger le décret n° 2013‑853 qui a réduit de 20 % le montant de la majoration des rentes mutualistes des anciens combattants.
Cependant, le gage prévu par l'Assemblée nationale dans le cadre de la première délibération n'apparaît pas soutenable. Il consiste, en effet, à amputer de 9,7 M€ les moyens du programme « Liens entre la Nation et son armée », soit près de 25 % des crédits hors personnel de ce programme (42 M€).
Pour cette raison, le Gouvernement propose de gager la mesure proposée par le rapporteur général au sein du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », sur d'autres actions et notamment l'action 1 « Administration de la dette viagère » qui laisse apparaître des marges de manœuvre liées à l'exécution 2013 et aux nouvelles prévisions pour 2014.
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