Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article insiste ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite le périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage en le limitant à la première année du cycle de formation et pour la préparation de diplômes de niveau inférieur ou égal à bac +2 , à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, il instaure une période transitoire pour les cré...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des...

A l'alinéa 8, après les mots : « antérieurement à l'intégration », insérer les mots : « dans la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Rédactionnel

A. Au I de cet article, insérer un E-0 ainsi rédigé: «E-0: l'article 150-0 B est ainsi modifié: 1°) le texte actuel de l'article devient un 1. 2°) il est inséré un 2. Ainsi rédigé: «2. Sur option du contribuable, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de la cession, aux plus-values réalisées lors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée va diminuer l'attractivité des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d'intérêt général. Or, ces derniers jouent un rôle crucial dans les territoires ruraux. Si le dispositif actuel est inefficace, il faut le réformer ou en proposer un autre. Mais on ne peut au...

I. Après l'alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7% reste applicable aux travaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 279-0 bis du CGI ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er Janvier 2014, et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette mêm...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à tit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte d'un amendement adopté en séance publique contre l'avis de la commission des Finances et du Gouvernement. Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport étudiant la possibilité d'élargir la réduction d'impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : En même temps qu'il annonce une réforme de l'apprentissage, le gouvernement tacle les chambres de métiers et de l'artisanat en réduisant leurs recettes fiscales de près de 15 % ! Et ce alors même qu'elles consacrent 400 millions d'euros, soit la moitié de leur budget, à l'apprentissage. Dans le milieu...

I. Après l'alinéa 21, insérer un 2°bis ainsi rédigé : « Après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé : « Dépenses de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.» II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État...

I. Modifier comme suit cet article : A l'alinéa 2, remplacer les mots : « d'automation » par les mots : « d'automation ainsi que les imprimantes tridimensionnelles ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. –  À l'alinéa 14, supprimer la référence : « et le 9°septies ». II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide à la réinsertion dans leur pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une o...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le III de l'article. Lorsqu'une banque ferait une erreur dans le calcul du TEG, le taux ne serait pas le taux légal (très faible) comme dans l'actuelle jurisprudence, mais le taux conventionnel (nettement plus élevé). Il est précisé dans l'exposé des motifs que...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° bis de l'article...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros)ProgrammesAutorisations d'engagementCrédits de paiement  +-+- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont Titre 2 2 500 000 2 500 000 Interventions territoriales de l'État2 500 000 2 500 000 TOTAL2 500 0002 500 0002 500 0002 500 000 SOLDE00 Exposé s...