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L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 % ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d'...

A l'alinéa 24, remplacer la date « 1er mars 2014 » par la date « 1er septembre 2014 ». Exposé sommaire :

I. A l'alinéa 15 avant « Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. », insérer le paragraphe suivant : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au présent article est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. » II. – Compléter cet article par l'alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À l'avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « III. – À la seconde phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, l'année : « 2012 » es...

Les crédits de la mission interministérielle "recherche et enseignement supérieur sont modifiés comme suit : Autorisations d'engagement   Crédits de paiement Recherche et enseignement supérieur             31 096 477  906                31 383418 826 Formations supérieures et recherche universitaire .............................................

Rédiger ainsi le dernier alinéa : Exposé sommaire : Amendement de précision limitant le champ de la définition d'une trajectoire triennale entre l'État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie en 2014 aux seules ressources fiscales des chambres, et non à l'ensemble de leurs ressources.

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. I – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas  0,005 g /litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis ;11Hectolitre60,6962,3263,95 ; II –En conséquen...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, e...

1.- Les alinéas 8 et 9 sont supprimés. 2.- Par conséquent : a) A l'alinéa 10, la numérotation « g) » devient « e) » et les mots « aux a à f » sont remplacés par les mots « aux a à d » ; b) A l'alinéa 12, remplacer les mots « a à d et au g » par les mots «a à e » ; c) Supprimer l'alinéa 13 ; d) A l'alinéa 15, remplacer la lettre « g) » par ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « B. – Le dernier alinéa de l'article 265 bis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont ainsi appliquées :«  20145 %* 201515 %* 201630 %* 201750 %* 201875 %* 2019Suppression totale de l'exonération « * du montant de l'exonération des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et ce ...

I. - Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du B est supprimé. « 2° Au premier alinéa du D,après le montant : « 340 € », la fin de l'alinéa est supprimée. » II. – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'...

Ajouter les alinéas suivants : I.–L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: «I.–Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives.». II. – Le I s'applique aux opérations dont le fait gé...

I.Au début de l'alinéa 13, après la référence : « IV », insérer la référence : « A ». II. Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : «B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A à condition qu'ils figurent sur la même facture ». III. La perte de recettes pour l'État est compensée...

I.–À l'alinéa 1, supprimer les mots: «en 2013 et». Exposé sommaire : La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le Gouvernement entend donner à cette taxe un caractère rétroactif, en la rendant exig...

Ajouter les alinéas suivants : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :  (en euros) Programmes+- Développement des entreprises et du tourisme8 000 0000 Dont titre 200 Statistiques et études économiques04 000 000 Dont titre 200 Stratégie économique et fiscale04 000 000 Dont titre 200 Projets industriels00 Innovation00 Économie numér...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 386 847 » le nombre : « 383 847 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 407 668 » le nombre : « 404 668 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième co...

I.A la fin de l'alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 », la date : « 1er janvier 2014 ». II.La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le taux de TVA...